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CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Domaine d'application Le cautionnement ne constitue pas un concours financier au sens de... ...Cour d'appel de Caen...Suivant acte sous seing privé du 9 octobre 1987, la banque X... s'est portée caution solidaire des engagements contractés par Monsieur Claude R... envers la ville de VIMOUTIERS en exécution d'une convention d'abattage du 1er août 1987, à concurrence du montant annuel de la taxe de l'abattoir municipal. Madame Jacqueline F... épouse R... s'est, 'par acte sous seing privé du 30 septembre 1987, elle-même portée caution solidaire des...

JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Sursis à exécution - Domaine d'application - / La décision dont appel, qui n'est au demeurant aucunement... ...Cour d'appel de Caen...La décision en cause, qui n'est au demeurant aucunement critiquée par l'appelant, a justement considéré que sa demande n'entrait, ni dans les prévisions de l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale, s'agissant en l'espèce non pas de surseoir au prononcé d'une décision mais à l'exécution d'une décision ayant force de chose jugée, ni dans celles de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 puisqu'il en résulte que le juge de...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés En application de l'article 1er du... ...Cour d'appel de Caen...Selon acte sous seing privé du 11 mars 1981 et un avenant du 8 septembre 1988, la société C. HYPERMARCHES a donné à bail à Gilles L... pour une durée de neuf ans à compter du 1er septembre 1980, un local sis dans le centre commercial S. à MONDEVILLE, ce pour y exercer commerce de vente de meubles de fabrication artisanale et copies d'anciens. A son échéance contractuelle, ce bail s'est poursuivi par tacite reconduction...