Recherche de (formation:Cour d'appel de Bordeaux OR tribunal:Cour d'appel de Bordeaux) date_arret:2019-02-28 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 28 février 2019, 17/00778
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| France, Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 28 février 2019, 17/03406
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| France, Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 28 février 2019, 17/04379
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Bordeaux 2019-02-28 Cour d'appel de Bordeaux 1A, arrêt n°17...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 28 FEVRIER 2019 Rédacteur : Jean-François BOUGON, magistrat, N° RG 17/04379 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-J6D7 SAS NACC c/ F C E Q K L Q B Q Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 juillet 2017 par le Tribunal de Grande Instance de...
