demeurant ensemble Lieu dit "Bas Faureille" - 24530 LA CHAPELLE FAUCHER,
Représentés
demeurant LES GRANDES VIGNES - 24530 LA CHAPELLE FAUCHER,
Représentés
18/10/2001 | FRANCE | N°98/05198
| France, Cour d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2001, 98/05198
demeurant ensemble Lieu dit "Bas Faureille" - 24530 LA CHAPELLE FAUCHER,
Représentés
demeurant LES GRANDES VIGNES - 24530 LA CHAPELLE FAUCHER,
Représentés
Représentés
demeurant LES GRANDES VIGNES - 24530 LA CHAPELLE FAUCHER,
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de BordeauxNuméro d'arrêt : 98/05198
Date de la décision : 18/10/2001
Analyses
SERVITUDE - Extinction - Causes - /
La renonciation à une servitude ne peut résulter que d'un comportement positif manifestant de façon non ambiguù la volonté de son bénéficiaire de la faire cesser. Ainsi, les acquéreurs du fonds dominant ne sont pas réputés avoir renoncé à se prévaloir d'une servitude de prospect, au seul motif que celle-ci n'a pas été reportée dans les actes constatant le transfert de propriété du fonds, alors qu'il n' était pas constaté d'autres circonstances de nature à contredire la persist- ance de la ser
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bordeaux;arret;2001-10-18;98.05198
