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PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de la mise en l'état Aux termes de l'article 766 du nouveau code de procédure civile, les ordonnances du juge... ...Cour d'appel de Besançon...ARRET NoRV/CBCOUR D'APPEL DE BESANCON- 172 501 116 00013 - ARRET DU QUATORZE NOVEMBRE 2006 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audienc publiquedu 04 Octobre 2006No de rôle : 06/00623S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 16 MAR 2006 RG No 05/0212Code affaire : 58A Demande en nullité du contrt d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou...

INCENDIE L'occupant sans droit ni titre d'un immeuble n'engage pas moins sa responsabilité qu'un locataire régulier; dès lors qu'il a la... ...Cour d'appel de Besançon...ARRET No MP/MFB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU QUATORZE NOVEMBRE 2006 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 03 Octobre 2006 No de rôle : 05/01295 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD en date du 26 AVRIL 2005 RG No 2004/01412 Code affaire : 50 C Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison Jeanne-Antide...

INCENDIE L'occupant sans droit ni titre d'un immeuble n'engage pas moins sa responsabilité qu'un locataire régulier; dés lors qu'il a la... ...Cour d'appel de Besançon...ARRET No MP/MFB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU QUATORZE NOVEMBRE 2006 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 03 Octobre 2006 No de rôle : 05/01295 appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD en date du 26 AVRIL 2005 RG No 2004/01412 Code affaire : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison Jeanne-Antide X...

...Cour d'appel de Besançon...ARRET NoMP/MFBCOUR D'APPEL DE BESANCON- 172 501 116 00013 - ARRET DU QUATORZE NOVEMBRE 2006 DEUXIEME CHAMBRE CIVILEContradictoireAudience publiquedu 03 Octobre 2006No de rôle : 02/02199S/appel d'une décisiondu TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCONen date du 22 OCTOBRE 2002 RG No 01/00089Code affaire : 38 DAction en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de créditsJenny X... C/ CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, Michel Y..., Gérald COURBON PARTIES EN CAUSE : Madame Jenny X..., née le 08 Avril 1931...