| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 04 avril 2002, 2001/00296
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Inexécution de ses obligations - Défaut de paiement du salaire - Portée... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERSChambre Sociale YLG/SM/IL ARRET RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FIANOEAIS AFFAIRE N0 01/00296. AFFAIRE: X... Annick c/ Y... Yvon. Jugement du Conseil de Prud'hommes de SAUMUR en date du 25 Janvier 2001. ARRÊT RENDU LE 04 Avril 2002 APPELANTE: Madame Annick X... Les Z... de Chanzelle 49150 LE GUEDENIAU Aide Juridictionnelle Totale n° 49007/002/2002/000446 du 31/01/2002 Convoquée, Représentée par Maître PRIOUX...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 04 avril 2002, JURITEXT000006940463
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Sont prescrits, en vertu de l'article L.122-44 du Code du travail, les faits délictueux commis par le salarié... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/IL ARRÊT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° : 01/00200. AFFAIRE X... Stéphane C/ EARL LES PÉPINIÈRES DU LAYON. Jugement du Conseil de Prud'hommes SAUMUR du 15 Janvier 2001. ARRÊT RENDU LE 04 Avril 2002 APPELANT: Monsieur Stéphane X... 32 bis rue de l'Abbaye 49700 DOUE LA FONTAINE Convoqué, Représenté par Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS. INTIMEE: L'EARL...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 04 avril 2002, JURITEXT000006940466
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Reclassement du salarié... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM/IL ARRET RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° : 01/00208. AFFAIRE: X... Anthony C/ S.A. FOSSE SECHE en liquidation amiable Jugement du Conseil de Prud'hommes de SAUMUR en date du 15 Janvier 2001. ARRÊT RENDU LE 04 Avril 2002 APPELANT: appel du 31janvier 2001. Monsieur Anthony X... 13 rue du Puits Vernier 49260 LE COUDRAY MACOUARD Convoqué, Représenté par Maître Gérard...