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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Implication d'un véhicule - Véhicule heurtant un autre véhicule... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B JC/OJ ARRET N AFFAIRE N : 98/02667 AFFAIRE : CIE ASS CREDIT MUTUEL C/ X..., CPAM CHOLET, Y..., SOCIETE X... EBENISTERIE DU VAL DE MOINE Décision du TGI ANGERS du 05 Novembre 1998 ARRÊT DU 21 JUIN 2000 APPELANTE : La Compagnie D'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL 34, rue du Wacken 67010 STRASBOURG CEDEX représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me BEDON, avocat à ANGERS...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Action en responsabilité L'action en responsabilité intentée par la personne... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B YM/OJ ARRET N AFFAIRE N : 99/00029 AFFAIRE : X... C/ Y... Décision du T.G.I. LE MANS du 15 Décembre 1998 ARRÊT DU 21 JUIN 2000 APPELANTE : Madame Gisèle X... épouse BECHU née le 28 Septembre 1932 à MAYET 72360 Garnache 72360 MAYET représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me MOINE, substituant Me PIGEAU, avocats au MANS Aide Juridictionnelle Partielle 70% du 22 Mars...

BANQUE - Paiement - Présentation - Délai - Expiration A commis une faute le chirurgien-dentiste qui, ayant soigné un patient, n'a pré- senté... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B YM/OJ ARRET N AFFAIRE N : 99/00110 AFFAIRE : LE X... C/ Y... Décision du T.G.I. LE MANS du 17 Novembre 1998 ARRÊT DU 21 JUIN 2000 APPELANT : Monsieur Yann LE X... né le 22 Février 1972 à VANNES 56000 ... représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assisté de Me LANDRY, avocat au MANS INTIME : Monsieur Vincent Y... né le 25 Juillet 1963 à ALENCON 61000 ... représenté par Me...

SUCCESSION En matière de partage, les demandes des uns sont aussi des moyens de défense contre les prétentions des autres et à ce titre, une... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B YM/OJ ARRET N AFFAIRE N : 99/00038 AFFAIRE : X... C/ CONSORTS X... Décision du T.G.I. LE MANS du 07 Octobre 1998 ARRÊT DU 21 JUIN 2000 APPELANT : Monsieur Léon X... né le 26 Décembre 1937 à LA CHAPELLE SAINT REMY LE FLEURET 72160 LA CHAPELLE SAINT REMY représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Me FOURRIER, avocat au MANS INTIMEES : Madame Sylviane X... épouse Y... née le...

PRESSE Le critère permettant de distinguer le "citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public" est la parcelle d'autorité publique dont... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B YM/OJ ARRET N AFFAIRE N : 99/01515 AFFAIRE : X... C/ Société EDITIONS ALBIN MICHEL, Y... Décision du T.G.I. ANGERS du 08 Juillet 1999 ARRÊT DU 21 JUIN 2000 APPELANT ET INTIME : Monsieur Antoine X... né le 21 Avril 1944 à CASABLANCA MAROC 6 rue du Jeune Arnarchasis 13001 MARSEILLE représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Me JOB, avocat à PARIS INTIMEE ET APPELANTE : La...

SUCCESSION En matière de partage, les demandes des uns sont aussi des moyens de défense contre les prétentions des autres et à ce titre, une... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B YM/OJ ARRET N AFFAIRE N : 99/00038 AFFAIRE : X... C/ CONSORTS X... Décision du T.G.I. LE MANS du 07 Octobre 1998 ARRÊT DU 21 JUIN 2000 APPELANT : Monsieur Léon X... né le 26 Décembre 1937 à LA CHAPELLE SAINT REMY LE FLEURET 72160 LA CHAPELLE SAINT REMY représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Me FOURRIER, avocat au MANS INTIMEES : Madame Sylviane X... épouse Y... née le...