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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 08 janvier 2021, 17/22522
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2021-01-08 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9B...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2021 N° 2021/17 Rôle N° RG 17/22522 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBUWS T U C/ Etablissement Public à caratère industriel et commercial PAYS D'AIX HABITAT METROPOLE Copie exécutoire délivrée le : 08 janvier 2021 à : Me Jérôme ACHILLI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée à la Cour...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 08 janvier 2021, 17/22525
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2021-01-08 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9B...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2021 N°2021/18 Rôle N° RG 17/22525 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBUXA V, H, Z L C/ GIE IT-CE Copie exécutoire délivrée le : 08 janvier 2021 à : Me Vincent BURLES de la SELARL BURLES VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Vestiaire 330 Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Vestiaire 4 Décision déférée à la Cour...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 08 janvier 2021, 20/02799
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2021-01-08 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9B...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2021 N°2021/16 Rôle N° RG 20/02799 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUT3 R T C/ J C AGS - CGEA DE MARSEILLE DELEGATION REGIONALE DU SUD EST Copie exécutoire délivrée le : 08 Janvier 2021 à : Me Virginie CADOUIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Vestiaire 202 Me Caroline DALLEST, avocat au barreau de MARSEILLE Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau...
