Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2010-09-17 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 17 septembre 2010, 08/21130
BAIL D'HABITATION La réponse des locataires à un congé avec offre de vente doit clairement révéler leur intention d'acquérir le bien. Par... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 390 Rôle No 08/21130 Noël X...Nicole X... C/ Robert Y... Grosse délivrée le :à :SCP TOUBOULSCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 08 Octobre 2008 enregistré au répertoire général sous le no 11/07/4269. APPELANTS Monsieur Noël X...né le 26 Décembre 1952 à MARSEILLE 13000...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 17 septembre 2010, 08/21685
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Un huissier de justice peut percevoir séparément ou simultanément des rémunérations tarifées ou des... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 396 Rôle No 08/ 21685 Camille X... C/ Georges Y... Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET SCP ERMENEUX réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 25 Novembre 2008 enregistré au répertoire général sous le no 08/ 3358. APPELANT Monsieur Camille X... pris en sa qualité de seul héritier de...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 17 septembre 2010, 08/21712
BAIL D'HABITATION En application de l'article 15 II, alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, la notification des conditions de la vente d'un... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 397 Rôle No 08/ 21712 Marguerite X... C/ Abdullah Y... Grosse délivrée le : à : SCP COHEN SCP JOURDAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CANNES en date du 13 Novembre 2008 enregistré e au répertoire général sous le no 11-07-1171. APPELANTE Madame Marguerite X... née le 07 Décembre 1939...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 17 septembre 2010, 08/21865
PRET Le réaménagement du prêt initial n'exige pas que le nouveau tableau d'amortissement soit signé par l'emprunteur. Par ailleurs les primes... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 399 Rôle No 08/ 21865 Bernadette X... épouse Y... Albert Y... C/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le : à : SCP SIDER SCP TOLLINCHI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Novembre 2008 enregistré au répertoire général sous le no 11/ 08/ 107. APPELANTS...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 17 septembre 2010, 09/00089
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - / JDF Le délai de forclusion en cas de défaillance de l'emprunteur court à compter... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 401 Rôle No 09/00089 SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR C/ Régis X...Muriel X... épouse Y... Grosse délivrée le :à :SCP LIBERASSCP MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 25 Novembre 2008 enregistré au répertoire général sous le no 11-07-318. APPELANTE SA...
