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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 11o chambre a, 27 novembre 2009, 07/20189
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Sanctions - Remboursement immédiat du capital restant... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2009 No 2009/671 Rôle No 07/20189 SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR C/ Roger X... Grosse délivrée le :à :SCP LIBERASSCP SIDER réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Nice en date du 06 Novembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-05-2915. APPELANTE SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 11e chambre a, 27 novembre 2009, 08/00568
AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Rédaction d'actes Si une erreur est présente dans la forme d'un acte impliquant un... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2009 No 2009 / 673 Rôle No 08 / 00568 Guy X... C / Patrice Y... SCP Z... A... Y... Grosse délivrée le : à : SCP BLANC SCP LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de FORCALQUIER en date du 19 Novembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 000084. APPELANT Monsieur Guy X... né le 20 Octobre 1939 à SIMIANE LA ROTONDE 04208, demeurant...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 11e chambre a, 27 novembre 2009, 08/05966
PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire Un titre... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 27 NOVEMBRE 2009 No 2009 / 676 Rôle No 08 / 05966 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NICE C / Marie-Thérèse X... épouse Y... Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX réf Décision déférée à la Cour : Sur renvoi d'un arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date du 14 Février 2008 no 187 F-D enregistré au répertoire général sous le no J06-17-240, lequel casse...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 11e chambre a, 27 novembre 2009, 08/11906
BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations Si un bailleur ou des mineurs sous l'autorité et la... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2009 No 2009 / 679 Rôle No 08 / 11906 SA d'HLM ERILIA C / Carole X... Grosse délivrée le : à : Me JAUFFRES SCP BOTTAI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 05 Juin 2008 enregistré e au répertoire général sous le no 07 / 3639. APPELANTE SA d'HLM ERILIA, anciennement dénommée PROVENCE...
