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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Paiement - Modalité -... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2008 No2008/ 553 Rôle No 06/ 17589 Michel dcd Y...Alice Y... C/ S. A. R. L. CLAIRINE ALARME CONFORT SECURITE ACS SA BANQUE SOFINCO S. A. R. L. TROIS S TELE SECURITE Christine Y...-A...Sylvie Y... épouse Z... Grosse délivrée le : à : réf Décisions déférées à la Cour : Jugements du Tribunal d'Instance de TARASCON en date du 11 Juillet...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie Le fait que le représentant de la société de... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2008 No2008/ 553 Rôle No 06/ 17589 Michel dcd X... Alice X... C/ S. A. R. L. CLAIRINE ALARME CONFORT SECURITE ACS SA BANQUE SOFINCO S. A. R. L. TROIS S TELE SECURITE Christine Y... Sylvie X... épouse Z... Grosse délivrée le : à : réf Décisions déférées à la Cour : Jugements du Tribunal d'Instance de TARASCON en date du 11 Juillet 2003...

...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2008 No 2008...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 17390 Compagnie AREAS ASSURANCE C / Simon X... FNMF TE CAISSE DES PROFESSION LIBERALES PROVENCES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 17 Septembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 04919. APPELANTE Compagnie...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 02074 Ichem X... C / MAAF-MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR-CENTRE DE DRAGUIGNAN Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 23 Novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 6939. APPELANT Monsieur Ichem X... demeurant ... représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de la SCP...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Existence - / JDF En l'absence de toute... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2008 No 2008/ Rôle No 07/06804 Gilbert X... C/ Philippe Y... S.A.S. CLINIQUE DE L'ESPERANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 13 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06/01253. APPELANT...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - /JDF En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi nº... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 07576 Sophie X... épouse Y... SA AGF LA LILLOISE Sylvain Y... Franck Z... Jorick Y... C / Cie d'assurances DELTA ASSURANCES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR S. A AGF IART Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 12...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 07754 Nicole X... C / Karine Y... MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 12 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 4346. APPELANTE Madame Nicole X... née le 25 Septembre 1947 à SALON DE PROVENCE 13300, demeurant ... représentée par la SCP DE SAINT...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - /JDF En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi nº... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 08252 Christophe X... C / SOCIETE SIAP CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 26 Septembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 11786...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 09382 REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE-RTM C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Zelika Y... épouse X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 07 Mai 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-07-676. APPELANTE REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE-RTM prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Lien de causalité - Preuve - / JDF Selon l'article 102... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 17525 Anne X... divorcée Y... Jeanine Z... divorcée X... C / ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE AXA FRANCE IARD Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 12 Janvier 2006...