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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 19 décembre 2006, 03/16222
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - /JDF Selon l'article 771 du Nouveau Code de... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2006 No 2006/ Rôle No 03/16222 Georges X... C/ S.A GAN ASSURANCES IARDCAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMESETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG EFS Grosse délivrée le :à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 20 Mai 2003 enregistré au répertoire général sous le no 98/5746. APPELANT Monsieur...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 19 décembre 2006, JURITEXT000006951955
...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2006 No/2006 Rôle No 03/13241 FGTI FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ Nora X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 23 Juin 2003 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, enregistrée au répertoire général sous le no 99/68. APPELANT FGTI -FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS, article L 422.1 du Code des...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 19 décembre 2006, JURITEXT000006951956
...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2006 No 2006/ Rôle No 03/20290 AXA FRANCE IARD Céline X... C/ Marcel Y... FILIA MAIF MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE L'ETAT FRANCAIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 06 Octobre 2003 enregistré au répertoire général sous le no 02/1976. APPELANTES AXA FRANCE IARD, SA au capital de 214.799.030 euros, entreprise régie par le Code des Assurances, RCS PARIS...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 19 décembre 2006, JURITEXT000006952439
...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2006 No/2006 Rôle No 03/13241 FGTI FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ Nora X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 23 Juin 2003 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, enregistrée au répertoire général sous le no 99/68. APPELANT FGTI -FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS, article L 422.1 du Code des...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 19 décembre 2006, JURITEXT000006952440
...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2006 No 2006/ Rôle No 03/20290 AXA FRANCE IARD Céline X... C/ Marcel Y... FILIA MAIF MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE L'ETAT FRANCAIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 06 Octobre 2003 enregistré au répertoire général sous le no 02/1976. APPELANTES AXA FRANCE IARD, SA au capital de 214.799.030 euros, entreprise régie par le Code des Assurances, RCS PARIS...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 19 décembre 2006, JURITEXT000007626757
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Faute - Conduite en état alcoolique - /JDF En vertu des dispositions de l'article 4 de la... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE10 ChambreARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2006No 2006/ Rôle No 03/18833 Malafalda X... Y... Compagnie ZURICH INTERNATIONAL FRANCE Simona Z... C/Renato A... S.N.C. DROIT ITALIEN AGV TRANSPORTI DI MAGLIANO CARLA Société VEGLIA CARLO Grosse délivrée le :à :réfDécision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 22 Septembre 2003 enregistré au répertoire général sous le no...
