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Les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail n'excluant pas les dispositions propres à l'indemnisation... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2006 No/2006 Rôle No 03/09601 FGTI - FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ Patrick DA X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 24 Mars 2003 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, enregistrée au...

Une convention d'assistance, dont l'existence ne dépend nullement d'un lien de subordination, emporte nécessairement l'obligation, pour... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2006 No 2006/ Rôle No 04/14113 COMPAGNIE PACIFICA Auguste X... C/ Jean Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 20 Juillet 2004 enregistré au répertoire général sous le no 02/6504. APPELANTS COMPAGNIE PACIFICA agissant poursuites et...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole - Dommage subi par l'assistant -... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 ChambreARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBR 2006 No 2006/ Rôle No 04/14113 COMPAGNIE PACIFICA Auguste X... C/Jean Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le :à :réf Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 20 Juillet 2004 enregistré au répertoire général sous le no 02/6504. APPELANTS COMPAGNIE PACIFICA agissant poursuites et...

Les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail n'excluant pas les dispositions propres à l'indemnisation... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2006 No/2006 Rôle No 03/09601 FGTI - FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ Patrick DA X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 24 Mars 2003 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, enregistrée au...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2006 No 2006/ Rôle No 03/19388 Christelle X... GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES C/ Y... Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 25 Septembre 2003 enregistré au répertoire général sous le no 02/5639. APPELANTES Madame Christelle X... ... par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de la SCP TROEGELER J.M - GOUGOT M. BREDEAU-TROEGELER A..., avocats au barreau...

Une convention d'assistance, dont l'existence ne dépend nullement d'un lien de subordination, emporte nécessairement l'obligation, pour... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...X... D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2006 No 2006/ Rôle No 04/14113 COMPAGNIE PACIFICA Auguste Y... C/ Jean Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la X... : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 20 Juillet 2004 enregistré au répertoire général sous le no 02/6504. APPELANTS COMPAGNIE PACIFICA agissant poursuites et...