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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0034, 17 janvier 2006, JURITEXT000006948108
...Cour d'appel d'aix-en-provence...ARRÊT DU MARDI 17 JANVIER 2006 ARRET No 59/J/2006 19o Chambre COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE APPELANT X... Y... Grosse délivrée le à Maître Prononcé en Chambre du Conseil, le MARDI 17 JANVIER 2006, par la Chambre de l''Application des Peines, de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement du juge de l'application des peines de Grasse du 11 OCTOBRE 2005, APPELANT : X... Y... né le 06 Mai 1969 à RADNEVO BULGARIE de Marin et de MARINOVA Dimka de nationalité bulgare, demeurant : SDF sans avocat Détenu au Centre de détention de SALON DE PROVENCE écrou no...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0093, 17 janvier 2006, JURITEXT000006948545
...Cour d'appel d'aix-en-provence...MB ARRET No /M/05 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ARRET AU FOND 7Aème Chambre Prononcé publiquement le MARDI 17 JANVIER 2006, par la 7ème Chambre A des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE - 5EME CHAMBRE du 19 NOVEMBRE 2003. PREVENU EMERIC X... CONTRADICTOIRE Grosse délivrée le : à Maître :PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : EMERIC X... né le 13 Mai 1951 à SAINT ETIENNE DE TINEE de Joseph et de GIBELLIN Désirée de nationalité FRANCAISE, marié Restaurateur demeurant : Route de Nabinas Auron 06660 ST ETIENNE DE TINEE Prévenu d...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 17 janvier 2006, JURITEXT000006948639
SANTE PUBLIQUE Attendu que l'article 102 de la loi n 02-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité su système de... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...M. Pascal X... a été hospitalisé au Centre Hospitalier d'AIX-EN-PROVENCE à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 6 décembre 1986 et dont M. Pierre Y..., assuré auprès de la S.A. A.G.F. IART, a été déclaré responsable selon jugement correctionnel du 23 juin 1987 ; au cours de cette hospitalisation M. Pascal X... a subi des transfusions sanguines et, le 6 juin 1996, il a été médicalement constaté une...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 17 janvier 2006, JURITEXT000006948738
SANTE PUBLIQUE Attendu que l'article 102 de la loi n 02-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité su système de... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...L'article 102 de la loi no 02-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins est applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. Selon ce texte, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0034, 17 janvier 2006, JURITEXT000006948822
...Cour d'appel d'aix-en-provence...ARRÊT DU MARDI 17 JANVIER 2006 ARRET No 58/J/2006 19o Chambre CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE APPELANT DA X... Y... Grosse délivrée le à Maître Prononcé en Chambre du Conseil, le MARDI 17 JANVIER 2006, par la Chambre de l''Application des Peines, de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement du juge de l'application des peines de Aix en Provence du 30 SEPTEMBRE 2005, APPELANT : DA X... Y... né le 01 Décembre 1966 à VILLENEUVE ST GEORGES 94 de Yves et de BOURAS Ginette de nationalité française, demeurant : 3 Rue du...
