Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2005-05-17 dans la jurisprudence francophone

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...Mme Olga X... épouse Y... a bien été victime le 30 avril 1999 d'une chute en sortant de l'ascenseur de son immeuble et cet ascenseur, de par son dynamisme propre, a donc bien joué un rôle actif dans la survenance de ce dommage. La victime estime que du fait de la théorie juridique de la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement d'une chose, la SA Sogima propriétaire de l'ascenseur et la SA Otis...

ASSOCIATION - Président - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Condition - / Suite à l'assignation en paiement d'une créance par une... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...La responsabilité personnelle du président d'une association n'est pas engagée dès lors qu'aucune faute détachable de ses fonctions n'est établie à son encontre. En l'espèce il n'est pas prouvé que Mme C... ait personnellement joué un rôle ayant pu amener la SARL Transparence Production à contracter avec l'association Mistral Courant et en particulier qu'elle ait personnellement contracté pour cette association en sachant...

ASSOCIATION - Président - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Condition - / Suite à l'assignation en paiement d'une créance par une... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...La responsabilité personnelle du président d'une association n'est pas engagée dès lors qu'aucune faute détachable de ses fonctions n'est établie à son encontre. En l'espèce il n'est pas prouvé que Mme X... ait personnellement joué un rôle ayant pu amener la SARL Transparence Production à contracter avec l'association Mistral Courant et en particulier qu'elle ait personnellement contracté pour cette association en sachant...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Expertise Saisie suite à deux ordonnances de référé ayant... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...Le Juge des Référés ne peut pas ordonner une mesure de contre-expertise après avoir ordonné, dans une précédente ordonnance, une expertise. Une telle demande est irrecevable en référé. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 17 MAI 2005 MA/B No 2005/ Rôle No 04/19313 Francis X... C/ Nazzeba Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de...