Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2005-02-08 dans la jurisprudence francophone

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Saisie par un emprunteur d'une demande de déchéance du droit aux intérêts pour non respect par la banque du... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2005 MCT/G.LAMBREY No 2005/ Rôle No 03/06940 Jacqueline A... C/ S.A. BANQUE PRIVEE EUROPEENNE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 28 Novembre 2002 enregistré au répertoire général sous le no 00/6747. APPELANTE Madame Jacqueline A... née le 23 Janvier 1945 à FOUGERES 35300...

VENTE Attendu qu'un acte de vente d'un terrain sur lequel est édifié un bâtiment à usage commercial, dont il ne ressort nullement des... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2005 MCT/J.VEYRE No 2005/ Rôle No 03/07040 LA SOCIETE EURO DEPOT C/ S.C.I. X... MAURILLOUX Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 24 Janvier 2003 enregistré au répertoire général sous le no 00/2806. APPELANTE LA SOCIETE EURO DEPOT, prise en la personne de ses représentants légaux en...

BANQUE - Carte de crédit Saisie dans le cadre d'une action en responsabilité dirigée par un porteur de carte bancaire à l'encontre de sa... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2005 MCT/G.LAMBREY No 2005/ Rôle No 02/21208 SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE ASF C/ CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE Sébastien X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 02 Juillet 2002 enregistré au répertoire général sous le no 01/321. APPELANTE SOCIETE DES...