| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 30 juin 2004, 01/17425

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Numéro d'arrêt : 01/17425
Date de la décision : 30/06/2004

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Analyses

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée

Le mandataire ad hoc désigné aux fins de représentation d'une société liquidée engage les frais et dépenses afférents à cette représentation non pour son compte personnel mais pour celui de la société qui en seule débitrice. Ain- si, n'en devient pas débitrice du seul fait de son initiative la partie qui, pour la régularité de la procédure et dans l'intérêt de la société, obtient la désignation du mandataire sur requête

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2004-06-30;01.17425