Recherche de (formation:, OR tribunal:,) date_arret:2022-03-08 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Directive 2014/67/UE – Article 20 – Sanctions – Proportionnalité – Effet direct – Principe de primauté du droit de l’Union » Dans l’affaire C‑205/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark tribunal administratif régional de Styrie, Autriche, par...

Manquement d’État – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 310, paragraphe 6, et article 325 TFUE – Ressources propres – Droits de douane –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 mars 2022  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 8 mars 2022 1 Affaire C‑391/20 Boriss Cilevičs, Valērijs Agešins, Vjačeslavs Dombrovskis, Vladimirs Nikonovs, Artūrs Rubiks, Ivans Ribakovs, Nikolajs Kabanovs, Igors Pimenovs, Vitālijs Orlovs, Edgars Kucins, Ivans Klementjevs, Inga Goldberga, Evija Papule, Jānis Krišāns, Jānis Urbanovičs, Ļubova Švecova, Sergejs Dolgopolovs, Andrejs...

Recours en annulation – Sécurité sociale – Organismes chargés de la gestion de régimes légaux d’assurance maladie et d’assurance vieillesse –... 2022-06-17T18:05:23.287+02:00 fr fra 2022-06-08T18:41:10.262+02:00 Affaire T-431/21 Affaire T-431/21 Ordonnance du Tribunal dixième chambre du 8 mars 2022 Union nationale des indépendants solidaires UNIS contre Commission européenne Union nationale des indépendants solidaires UNIS contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal dixième chambre du 8 mars 2022 Ordonnance du Tribunal dixième chambre du 8 mars 2022.#Union nationale des indépendants solidaires UNIS contre...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE REYES JIMENEZ c. ESPAGNE Requête no 57020/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Obligations positives • Rejet injustifié par les tribunaux du recours contre le non-respect de l’exigence légale de recueillir par écrit le consentement à l’une des trois opérations chirurgicales connexes • Nécessité de respecter les exigences du droit interne, même si la Convention elle-même n’établit aucune forme particulière de consentement STRASBOURG 8 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Reyes Jimenez c...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE RÜŞAN UYSAL c. TURQUIE Requête no 44502/14 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Transfert à l’administration de la propriété d’une partie d’un terrain du requérant et absence d’indemnisation • Prélèvement du terrain par anticipation au titre de la participation aux frais de l’aménagement urbain en l’absence d’aménagement • Ingérence non prévue par la loi • Absence de proportionnalité STRASBOURG 8 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Rüşan Uysal c. Turquie, La Cour européenne...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE SABANI c. BELGIQUE Requête no 53069/15 ARRÊT Art 8 • Pénétration de la police dans le domicile, sans base légale ni consentement d’un étranger lui ayant ouvert la porte, dans le cadre du suivi d’une mesure d’éloignement • Ouverture volontaire de la porte à la police n’étant pas en une renonciation libre et éclairée au droit à la protection de son domicile • Pas de nécessité à l’usage de menottes sur la requérante lors de son arrestation en présence de sa fille STRASBOURG 8 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE TONKOV c. BELGIQUE Requête no 41115/14 ARRÊT Art 6 § 1 pénal + Art 6 § 3 c • Procès équitable • Condamnation du requérant reposant sur le contenu de ses déclarations et celles de son co‑accusé réalisées dès le stade initial de l’enquête sans la présence d’un avocat • Portée générale et obligatoire des restrictions au droit d’accès à un avocat découlant de la loi applicable et de son interprétation par les tribunaux STRASBOURG 8 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tonkov c...

Vu la procédure suivante : La société du Grand Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de l'autoriser à occuper immédiatement, pour une durée de cinq mois, la partie non bâtie d'une parcelle située à Champigny-sur-Marne Val-de-Marne, afin d'y installer le matériel, les machines et les matériaux nécessaires à la réalisation de sondages préalables aux opérations de construction de l'ouvrage d'entonnement OA7054 " Jean-Baptiste Clément ", de procéder auxdits sondages et, à la fin de l'occupation, de...

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 décembre 2021 et 22 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, les associations France Nature Environnement, Eau et Rivières de Bretagne, Sources et Rivières du Limousin, l'association nationale pour la protection des Eaux et Rivières - Truites, Ombres, Saumons demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant leur demande d'abrogation des dispositions d'application de l'article L. 214-18-1...