Recherche de article L.331-3 du code de l'environnement dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 27 juillet 2016, 378327
...'administration du parc : 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code de l'environnement : " Le...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril et le 18 juillet 2014, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-49 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de La Réunion ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 février 2016, 14VE03279
44-04-02 Nature et environnement. Parcs naturels. Parcs régionaux. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans... ... premiers juges ; 6. Considérant, en second lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les amis de la Terre du Val d'Ysieux a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 juillet 2012 par laquelle le conseil municipal d'Asnières-sur-Oise a approuvé la révision simplifiée du plan local...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 12 février 2014, 357215
44-04-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. PARCS NATURELS. PARCS RÉGIONAUX. - CHARTE - COMPATIBILITÉ AVEC SES DISPOSITIONS D'UN PROJET DE CONSTRUCTION... ... l'article L. 331-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Epinay-Champlâtreux 95270, représentée par son maire ; la commune d'Epinay-Champlâtreux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE00269 du 29...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 juin 2010, 08LY02344
... les moyens tirés de la violation de l'article L. 331-3 du code de l'environnement et de l'article 5 du...Vu I, sous le n° 08LY02344, la requête enregistrée le 28 octobre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est 2 avenue de Saint-Mandé à Paris 75570 ; L'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705153 du 15 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 22 février 2001 du préfet de la région Rhône-Alpes décidant de la révision d'aménagement forestier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2002, 01-70122 et suivant
SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Parc national - Interdiction administrative de la chasse - Gibier - Dégâts causés aux... ... création d'une zone interdite à la chasse en application de l'article L. 331-3 du Code de l'environnement...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 01-70.122 et n° U 01-70.125 ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, du pourvoi n° U 01-70.125, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la...
