Recherche de Code civil article 970 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 1970, 68-12637
TESTAMENT - Testament olographe - Signature - Mention de l'identité de l'auteur de l'acte - Simple projet. * TESTAMENT - Testament olographe... ......, ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ET L'INSTITUAIT LEGATAIRE UNIVERSEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DES HERITIERS DU SANG, REFUSE LE CARACTERE DE TESTAMENT OLOGRAPHE A UN ECRIT DE LA MAIN DE DAME Z..., VEUVE Y..., DECEDEE LE 21 AVRIL 1964, QUI, SELON AUGUSTE Y..., ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 970 DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2004, 01-00889
... sa décision au regard de l'article 970 du Code civil ; 2 qu'en se bornant à affirmer que l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 novembre 2000 que Paul X... est décédé, le 9 mai 1991 ; que par testament olographe daté du 14 octobre 1990, il a institué pour légataire universel M. Christian Y... ; que celui-ci s'étant fait envoyer en possession par ordonnance du 28 octobre 1991, les consorts Z..., héritiers non réservataires, l'ont assign...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-21069
... violé l'article 970 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 mai 2016, que Marius X... est décédé le 10 novembre 2009, laissant pour lui succéder son frère Lucien, en l'état d'un testament olographe du 27 octobre 2009 instituant Mme Y... légataire universelle ; que celle-ci a assigné M. X... en délivrance du legs ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire le testament nul et de...
| Belgique, Cour de cassation, 17 octobre 2016, C.11.0334.F
... termes de l'article 970 du Code civil, le testament olographene sera point valable, s'il n'est ecrit en...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.11.0334.F * J. J., * demandeur en cassation, * represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise,149, ou il est fait election de domicile, contre L. C., defenderesse en cassation, * representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile. I. La...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1961, JURITEXT000006957319
TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - ECRITURE DE LA MAIN DU TESTATEUR - TEXTE DACTYLOGRAPHIE - TEXTE SIGNE ET DEPOSE CHEZ UN NOTAIRE SOUS UNE... ... - TEXTE SIGNE ET DEPOSE CHEZ UN NOTAIRE SOUS UNE ENVELOPPE PORTANT UNE MENTION MANUSCRITE L'ARTICLE 970
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2014, 13-14093
TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Date - Caractérisation - Applications diverses En dépit de son absence de... .... 2007, I, n° 182 rejet CITATION_ARRET article 970 du code civil PUBLICATION Bulletin 2014, I, n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 18 décembre 2012, qu'Yvonne X... est décédée le 9 janvier 2008, en laissant pour lui succéder son fils, ainsi que Mme Y..., désignée légataire par un testament olographe du...
... application de l'article 970 du code civil en raison du vice formel dont il est affecté ; qu'en l'espèce, il n...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10428 F Pourvoi n° Z 15-26.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. S... Y..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 avril 1988, 86-16160
TESTAMENT - Testament olographe - Date - Absence - Date écrite par un tiers L'article 970 du Code civil énonce que le testament olographe ne... ... révoquant les dispositions prises par le premier ; Mais attendu que l'article 970 du Code civil énonce que...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jeanne X..., veuve Z..., est décédée le 12 mars 1983, laissant ses cinq frères et soeurs, les consorts X..., et en l'état d'un testament olographe daté du 21 octobre 1981, aux termes duquel elle a légué tous ses biens à sa soeur Vincente, épouse Y... ; que, soutenant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 1965, JURITEXT000006970150
TESTAMENT - REVOCATION - TESTAMENT POSTERIEUR EN DATE - ECRIT REVOCATOIRE - DATE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES... ... SOUVERAINES ET, PAR CES MOTIFS, DESQUELS RESULTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, LA NULLITE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME ANTOINETTE Y..., VEUVE A... Z..., EST DECEDEE LE 8 JANVIER 1955, LAISSANT UN TESTAMENT DU 25 DECEMBRE 1954, PAR LEQUEL ELLE FAISAIT UN LEGS DE RESIDUO A LA FONDATION DES ORPHELINS-APPRENTIS D'AUTEUIL ; QU'A LA DEMANDE DE CETTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-13438
TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Applications diverses - Testament privant le conjoint survivant de sa vocation légale dans la... ... CITATION_ARRET article 970 du code civil PUBLICATION Bulletin 2008, I, N° 186 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l' article 970 du code civil ; Attendu que Claude X... est décédé le 8 juillet 2002 en laissant pour lui succéder Mme Janine A... Y..., son épouse, et Mme Agnès X..., épouse Z..., et M. Nicolas X... les consorts X..., ses deux...
