Recherche de Code civil article 970 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 11 juin 1902, JURITEXT000006952704
TESTAMENT OLOGRAPHE - Date - Timbre - Preuve Le testament olographe fait par lui-même foi de la date qu'il énonce. Si les faits et... ... défaut à l'égard de Marquis ès-qualités, Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article 970 du Code...ANNULATION, sur le pourvoi de Rogé Madeleine, d'un Arrêt rendu, le 16 décembre 1898, par la Cour d'appel de Paris, au profit de Dorange François et autres. ARRET. Du 11 Juin 1902. LA COUR, Ouï, en l'audience publique d'hier, M. le conseiller Faure-Biguet, en son rapport, Maîtres Lecointe, Devin et Maurice Bonnet, avocats des parties, en leurs...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juillet 1960, JURITEXT000006954670
TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - DEFINITION - ACTE EXPRIMANT EN LUI-MEME LA VOLONTE DU TESTATEUR DE DISPOSER DE SES BIENS POUR ETRE... ... DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI CONSIDERE COMME UN TESTAMENT OLOGRAPHE VALABLE L...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ETRE VALABLE, LE TESTAMENT OLOGRAPHE DOIT ETRE ENTIEREMENT ECRIT DE LA MAIN DU TESTATEUR ET RENFERMER EN LUI-MEME L'EXPRESSION DE LA VOLONTE DE CELUI-CI DE DISPOSER DE SES BIENS AU PROFIT DES PERSONNES QU'IL DESIGNE EN FIXANT LEURS PARTS RESPECTIVES ; ATTENDU QU'EN MEME TEMPS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1961, JURITEXT000006957319
TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - ECRITURE DE LA MAIN DU TESTATEUR - TEXTE DACTYLOGRAPHIE - TEXTE SIGNE ET DEPOSE CHEZ UN NOTAIRE SOUS UNE... ... - TEXTE SIGNE ET DEPOSE CHEZ UN NOTAIRE SOUS UNE ENVELOPPE PORTANT UNE MENTION MANUSCRITE L'ARTICLE 970
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mai 1961, JURITEXT000006956823
TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - FORME - LETTRE MISSIVE - LETTRE CONTENANT DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES - REFERENCE A UNE LETTRE... ... FEVRIER 1955 QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE FORME REQUISES PAR L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL POUR LA...ATTENDU QUE LE 15 FEVRIER 1955, HUGUES DE X..., QUI ETAIT SUR LE POINT DE SUBIR UNE GRAVE OPERATION, ECRIVAIT DE LOS ANGELES A SON AMI MAURICE Y..., UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL DISAIT : "JE PASSE SUR LE BILLARD DEMAIN MATIN, SI TOUT VA BIEN, CELA VA DURER QUATRE A CINQ HEURES, MAIS PEUT-ETRE SIX OU SEPT, EN CAS DE PEPIN, J'AI LAISSE UNE LETTRE, DATEE DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1961, JURITEXT000006958835
TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - TESTAMENT OLOGRAPHE - RENVOI NON DATE LES... ... REDACTION DU CODICILE, QU'IL N'ETAIT PAS DATE ET QU'IL ETAIT NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT TESTAMENT OLOGRAPHE DU 8 MARS 1936, LA DAME D... A INSTITUE LA DAME Y... SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ET FAIT UN CERTAIN NOMBRE DE LEGS, PARMI LESQUELS UN LEGS DES VINGT CINQUANTIEMES DE SA SUCCESSION AU PROFIT DE LA DAME B..., NIECE DE SON MARI ; QUE LE 2 AVRIL 1942, ELLE A ETABLI DEUX CODICILLES, QUE PAR LE PREMIER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 1964, JURITEXT000006964758
SUCCESSION - PARTAGE - EXPERTISE PREALABLE - NECESSITE NON IL RESULTE DE L'ARTICLE 970, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE... ... SUCCESSION - PARTAGE - EXPERTISE PREALABLE - NECESSITE NON IL RESULTE DE L'ARTICLE 970...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES DE SON PERE, PIERRE X..., SANS S'OPPOSER AU PARTAGE ET AU PRINCIPE D'UNE LICITATION DES BIENS INDIVIS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE IZARD-LACOMBE ET DE LA SUCCESSION A LIQUIDER, A SOLLICITE UNE EXPERTISE COMPTABLE A L'EFFET DE DETERMINER, AVANT TOUTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 1965, JURITEXT000006970150
TESTAMENT - REVOCATION - TESTAMENT POSTERIEUR EN DATE - ECRIT REVOCATOIRE - DATE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES... ... SOUVERAINES ET, PAR CES MOTIFS, DESQUELS RESULTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, LA NULLITE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME ANTOINETTE Y..., VEUVE A... Z..., EST DECEDEE LE 8 JANVIER 1955, LAISSANT UN TESTAMENT DU 25 DECEMBRE 1954, PAR LEQUEL ELLE FAISAIT UN LEGS DE RESIDUO A LA FONDATION DES ORPHELINS-APPRENTIS D'AUTEUIL ; QU'A LA DEMANDE DE CETTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 1966, JURITEXT000006973339
1. TESTAMENT. - TESTAMENT OLOGRAPHE. - ECRITURE DE LA MAIN DU TESTATEUR. - CARACTERES UTILISES. - LETTRES D'IMPRIMERIE. - VALIDITE 1. IL... ... DE LA MAIN DU TESTATEUR, L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL BORNANT LA SES EXIGENCES", QUE LE MOYEN NE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAUL X... EST DECEDE LAISSANT POUR HERITIERS SES QUATRE FILS, FRANCOIS, RENE, ANDRE ET LOUIS; QU'IL AVAIT FAIT DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES DISPOSANT IDENTIQUEMENT DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION EN FAVEUR D'ANDRE X..., QUE LOUIS X... DENIANT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juillet 1968, JURITEXT000006976839
TESTAMENT TESTAMENT OLOGRAPHE ECRITURE DE LA MAIN DU TESTATEUR LIBERALITE EXPRIMEE SUR UN IMPRIME DESIGNATION DU BENEFICIAIRE PAR... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE TESTAMENT OLOGRAPHE DOIT ETRE ECRIT EN ENTIER, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR ; ATTENDU QUE X... ROLAND, DECEDE, A, SUR UNE FORMULE IMPRIMEE A EN-TETE DE LA CAISSE GUTENBERG, UTILISEE POUR FAIRE DESIGNER PAR SES ADHERENTS LA PERSONNE QUI, A LEUR DECES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 1970, 68-12637
TESTAMENT - Testament olographe - Signature - Mention de l'identité de l'auteur de l'acte - Simple projet. * TESTAMENT - Testament olographe... ......, ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ET L'INSTITUAIT LEGATAIRE UNIVERSEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DES HERITIERS DU SANG, REFUSE LE CARACTERE DE TESTAMENT OLOGRAPHE A UN ECRIT DE LA MAIN DE DAME Z..., VEUVE Y..., DECEDEE LE 21 AVRIL 1964, QUI, SELON AUGUSTE Y..., ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 970 DU...
