La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 922

... jour de la gratification, a violé l'article 922 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° H 22-20.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. V L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 22-20.311...

... VISA Article 922 du code civil. VISA Article 843 du code civil. ...CIV. 1 SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° H 22-20.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. V L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 22-20.311 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2022 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, dans le litige...

... libéralités entre vifs prévue par l'article 922 du code civil pour déterminer le montant de la quotité...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° N 22-19.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 1°/ M. U X, domicilié Adresse 4, 2°/ M. S X, domicilié Adresse 3...

... réunion fictive des libéralités entre vifs prévue par l'article 922 du code civil pour déterminer le...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° N 22-19.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 1°/ M. U X, domicilié Adresse 4, 2°/ M. S X, domicilié Adresse 3, ont formé le pourvoi n° N 22-19.672 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite ou immorale - Illicéité des motifs déterminants - Cas - Révocation... ... issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; article 922 du code civil. PUBLICATION Publié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 859 FS-B Pourvoi n° S 21-11.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30...

...-fondé du moyen Vu l'article 922, alinéa 1er, du code civil : 8. Selon ce texte, pour déterminer s'il y a...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 659 F-D Pourvoi n° X 20-18.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. R Z, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 20-18.546 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour...

SUCCESSION - Rapport - Modalités - Rapport en valeur - Indemnité de rapport - Eléments constitutifs - Evaluation - Critères -... ... disposé en déterminant leur consistance et leur valeur dans les conditions prévues à l'article 922 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 608 FS-B Pourvoi n° Y 21-10.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...

... part excédant la quotité disponible conformément à l'article 924 du code civil ; 1° ALORS QUE doit...CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10497 F Pourvoi n° C 21-10.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 1°/ Mme R X, épouse S, domiciliée Adresse 1, 2°/ M. V X, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° C 21-10.758 contre l'arrêt rendu le 24 novembre...

..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 922 du code civil....CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10376 F Pourvoi n° N 20-21.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022 M. D M, domicilié Adresse 1, Localité 3, a formé le pourvoi n° N 20-21.182 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France...

...'espèce. Selon les dispositions d'ordre public de l'article 922 du code civil, la réduction se détermine en...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10248 F Pourvoi n° B 20-20.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 Mme W S, épouse T, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° B 20-20.298 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de...