Recherche de Code civil article 922 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 12500438
... profit de Mme J, la cour d'appel a violé l'article 922 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° K 22-24.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 Mme X I B, épouse J, domiciliée Adresse 5, a formé le pourvoi n° K 22-24.477...
... VISA Articles 922 et 924-2 du code civil. ...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° K 22-24.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 Mme X I B, épouse J, domiciliée Adresse 5, a formé le pourvoi n° K 22-24.477 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 2025, 12500083
... jour de la gratification, a violé l'article 922 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° H 22-20.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. V L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 22-20.311...
... VISA Article 922 du code civil. VISA Article 843 du code civil. ...CIV. 1 SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° H 22-20.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. V L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 22-20.311 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2022 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, dans le litige...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2024, 12400511
... libéralités entre vifs prévue par l'article 922 du code civil pour déterminer le montant de la quotité...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° N 22-19.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 1°/ M. U X, domicilié Adresse 4, 2°/ M. S X, domicilié Adresse 3...
... réunion fictive des libéralités entre vifs prévue par l'article 922 du code civil pour déterminer le...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° N 22-19.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 1°/ M. U X, domicilié Adresse 4, 2°/ M. S X, domicilié Adresse 3, ont formé le pourvoi n° N 22-19.672 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par...
| France, Tribunal judiciaire de Versailles, Chambre des référés, 06 août 2024, 24/00302
... disponible et de la réserve héréditaire conformément à l'article 922 du Code civil ; si la prime vient à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024 N° RG 24/00302 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4MJ Code NAC : 58Z AFFAIRE : K R, B R épouse Z C/ S.A. SOGECAP le SOGECAP DEMANDERESSES Madame K R née le Date naissance 1 1981 à Localité 14, demeurant Adresse 10 agit en sa qualité d’ayant droit de Monsieur I N E R né le Date naissance 8 1648, et décédé le Date décès 7 2023 représentée par Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 29 juillet 2024, 21/02844
... patrimoine pour le calcul de la réserve de Z B, en application de l'article 922 du Code civil, - de...29/07/2024 ARRÊT N°24/522 N° RG 21/02844 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OH5P SC - CD Décision déférée du 08 Juin 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de FOIX - 19/00581 P. A Z B C/ L B CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NEUF JUILLET DEUX...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 25 juillet 2024, 22/03794
....767,72 euros 14 572,98 euros - 3805,26 euros. En application de l'article 922 alinéa 2 du code civil, aux...25/07/2024 ARRÊT N°24/507 N° RG 22/03794 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCCS CJ - VCM Décision déférée du 31 Août 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT-GAUDENS - 18/00402 C. COMMEAU R, A, O F C/ D F épouse P INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT...
| France, Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 17 juillet 2024, 22/02460
..., conformément aux règles des articles 922 et suivants du Code Civil, - PORTER à l’actif de la masse de calcul...N° RG 22/02460 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HPB5 N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 17 JUILLET 2024 ENTRE: Madame N K épouse P née le Date naissance 8 1956 à Localité 20 demeurant Adresse 9 représentée par Maître Catherine BOUCHET de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET: Monsieur H U Y B P né le Date naissance 1 1979 à Localité 20 demeurant Adresse 7 représenté par...
