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TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Domaine d'application - Frais engendrés par... ... salarié à l'encontre du jugement et en conséquence de statuer, alors « que selon l'article 901, 4°, du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 301 FP-B Pourvoi n° A 22-17.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19...

... VISA Article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° V 22-18.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 M. N R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 22-18.644 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, dans le litige l'opposant à la...

... février 2022 ayant modifié l'article 901 du code de procédure civile et l'arrêté du 25 février 2022 ayant...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° V 22-18.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 M. N R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 22-18.644 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022...

...’article 1134 du Code civil, qui dispose que : faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur...N° 169 / 2024 du 21.11.2024 Numéro CAS-2024-00015 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-et-un novembre deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société en commandite...

... de l’article 901 du Code civil ; condamne le demandeur à restituer aux défendeurs l’intégralité des...N° C.21.0113.F J. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. J., 2. F. D. D., avocat, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de F. C., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le...

... VISA Article 1353 du code civil. VISA Article L. 3171-4 du code du travail. VISA...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 899 F-D Pourvoi n° X 23-12.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 M. T H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 23-12.440 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 9, dans le...

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... VISA Article 1353 du code civil. VISA Article L. 3171-4 du code du travail. VISA...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 901 F-D Pourvoi n° Z 23-12.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 M. T P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 23-12.442 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre...

... VISA Article 1353 du code civil. VISA Article L. 3171-4 du code du travail. VISA...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 902 F-D Pourvoi n° A 23-12.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 M. G Z, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 23-12.443 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 9...