La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 9

1. Annulation articles 782bis, alinéa 5, et 1109, § 2, alinéa 4, du Code judiciaire, tels qu'ils ont été remplacés par la loi du 16 octobre... ...’article 8.1, 2°, du Code civil et qu’elles sont donc toutes valables. Renvoyant à l’article 3, paragraphe 10...Cour constitutionnelle Arrêt n° 9/2025 du 30 janvier 2025 Numéros du rôle : 7957, 7982, 7983, 7984 et 7986 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 16 octobre 2022 « visant la création du Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d’assises relative à la...

... circonstances au sens de l’article 5.37 du Code civil, puisque, dans les faits, elles ne peuvent se passer des...Cour constitutionnelle Arrêt n° 105/2024 du 3 octobre 2024 Numéros du rôle : 8022 et 8025 En cause : les recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2022 « visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale », introduits par la commune de Forest et par la ville de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel...

Rejet du recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.24 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... ... extraites de l’ordonnance du 15 décembre 2022 et être greffées purement et simplement dans le Code civil ou...Cour constitutionnelle Arrêt n° 84/2024 du 18 juillet 2024 Numéro du rôle : 7963 En cause : le recours en annulation des articles 5, 9°, 9, c, 10, b et d, 18, 27, 28 et 40 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022 « modifiant l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées...

Non-violation article 47, § 1er, de la loi du 27 avril 2018, en ce qu'il permet la condamnation de la SA « Infrabel » au paiement de... ....164 du Code wallon de l’environnement et à celles qui sont infligées en vertu de l’article 9, § 3, du...Cour constitutionnelle Arrêt n° 85/2024 du 18 juillet 2024 Numéro du rôle : 7992 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 47, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer », posée par le Tribunal de police du Brabant wallon, division de Wavre. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc...

1. - Non-violation article 2.3.14 du Code civil, en ce qu'il ne s'applique pas aux cohabitants légaux - Violation absence d'une disposition... ... » B.8, alinéa 2. B.4.4. Par les articles 9 et 26 de la loi du 22 juillet 2018 « modifiant le Code...Cour constitutionnelle Arrêt n° 62/2024 du 20 juin 2024 Numéro du rôle : 7955 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 2.3.14 du Code civil, posées par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Liège, division de Verviers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des...

Surséance à statuer sur les questions préjudicielles, dans l'attente des réponses de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions... ...’ancien Code civil, l’O.b.f.g. et l’ASBL CIRE demandent au tribunal civil francophone de Bruxelles de condamner...Cour constitutionnelle Arrêt n° 66/2024 du 20 juin 2024 Numéro du rôle : 7996 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 39/82, §§ 1er et 4, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La Cour...

...’ancien Code civil et 9 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les...N° P.22.0797.F ACTIVA, société anonyme, partie civile, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. B. F., 2. S. O., prévenus, défendeurs en cassation, représentés par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mai 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d’un arrêt de la Cour du...

... Code civil ; - articles 1349, 1353 et 2244, alinéa 1er, de l’ancien Code civil ; - article 131 de...N° S.22.0081.F SAFE-T FIRST, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue de l’Aquilon, 15, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0864.365.614, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, où il est fait élection de domicile, contre F. F.-S., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi...

... de l’ancien Code civil, une atteinte portée fautivement par l’autorité administrative, dans l...N° C.19.0180.F 1. T.-A. B., et 2. L. K., agissant tant en nom personnel qu’en qualité d’administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs, 3. K. B., 4. Z. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Migration et de l’Asile, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique...

...’ancien Code civil, des conséquences dommageables des fautes commises par l’État. En vertu de l’article 159 de...N° C.21.0200.F 1. R. L., et 2. H. L., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 2, et par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale...