La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 894

L’article 843 de l’ancien Code civil exige que la dispense du rapport soit certaine mais n’exclut pas qu’elle puisse être tacite 1. 1 Voir... ... actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire, qui accepte » article 894 du Code...N° C.19.0381.F A. C. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. M.-F. M., et 2. L. R., défendeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de...

...'effet juridiqueviolation des article 894 et 931 du Code civil. 9. L'arret attaque ne pouvait legalement rejeter...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0413.N M. R., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre S. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 avril 2010par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales...

... seront communs. Conformement à l'article 894 du Code civil, la donation entre vifs est unacte par lequel...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0134.N A. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre D. B. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 novembre 2011par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees...