La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 883

...’abord de relever qu’aux termes de l’article 883 du Code Civil, « Chaque cohéritier est censé avoir succédé...Tribunal administratif Numéro 41704 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 septembre 2018 4e chambre Audience publique du 8 juin 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 41704 du rôle, déposée en date du 14 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Monsieur …, demeurant à L-…, dirigée contre une décision du...

... bénéfice de cession. Si en vertu de l’article 883 du Code civil, l’effet déclaratif du partage s...Tribunal administratif N° 41391 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 juillet 2018 2e chambre Audience publique du 23 septembre 2019 Recours formé par Monsieur … et Madame …, …, contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 41391 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 juillet 2018 par Maître Joë Lemmer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... bénéfice de cession. Si en vertu de l’article 883 du Code civil, l’effet déclaratif du partage s...Tribunal administratif N° 41392 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 juillet 2018 3e chambre Audience publique du 5 juin 2019 Recours formé par Monsieur … et Madame …, …, contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015 émis par l’administration des Contributions directes le 29 novembre 2017, en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 41392 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 juillet 2018 par Maître Joë LEMMER...

... 883 du code civil, et ses conséquences en matière fiscale, effet déclaratif du partage devant de...Tribunal administratif Numéro 26549 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 février 2010 1re chambre Audience publique du 27 octobre 2010 Recours formé par Monsieur …et Madame …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 26549 du rôle, déposée le 2 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

..., prévu à l'article 883 du code civil, et ses conséquences en matière fiscale, effet déclaratif du partage...Tribunal administratif Numéro 26552 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 février 2010 1re chambre Audience publique du 27 octobre 2010 Recours formé par Monsieur …et Madame …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 26552 du rôle, déposée le 2 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au...

... l’effet déclaratif du partage, prévu à l'article 883 du code civil, et ses conséquences en matière...Tribunal administratif Numéro 26553 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 février 2010 1re chambre Audience publique du 27 octobre 2010 Recours formé par Monsieur …et Madame …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 26553 du rôle, déposée le 2 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

... l’effet déclaratif du partage, prévu à l'article 883 du code civil, et ses conséquences en matière...Tribunal administratif Numéro 26554 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 février 2010 1re chambre Audience publique du 27 octobre 2010 Recours formé par Monsieur …et Madame …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 26554 du rôle, déposée le 2 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

..., prévu à l'article 883 du code civil, et ses conséquences en matière fiscale, effet déclaratif du partage...Tribunal administratif Numéro 26559 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 février 2010 1re chambre Audience publique du 27 octobre 2010 Recours formé par Monsieur …et Madame …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 26559 du rôle, déposée le 3 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au...

..., prévu à l'article 883 du code civil, et ses conséquences en matière fiscale, effet déclaratif du partage...Tribunal administratif Numéro 26561 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 février 2010 1re chambre Audience publique du 27 octobre 2010 Recours formé par Monsieur …et Madame …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 26561 du rôle, déposée le 3 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au...

..., prévu à l'article 883 du code civil, et ses conséquences en matière fiscale, effet déclaratif du partage...Tribunal administratif Numéro 26562 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 février 2010 1re chambre Audience publique du 27 octobre 2010 Recours formé par Monsieur …et Madame …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 26562 du rôle, déposée le 3 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au...