La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 882
| Belgique, Cour constitutionnel, 16 février 2023, 29/2023
...’ancien Code civil en constituent le fondement Cass., 2 mars 2015, C.14.0337.F, ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150302...Cour constitutionnelle Arrêt n° 29/2023 du 16 février 2023 Numéro du rôle : 7806 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 780bis du Code judiciaire, posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en...
| Belgique, Cour de cassation, 26 avril 2012, C.11.0143.N
... surabondante, la demanderesse soutient qu'elleconteste un partage et qu'en vertu de l'article 882 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0143.N L. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. K., 2. R. K., 3. A. K., 4. G. K., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 septembre2010 par la cour d'appel d'Anvers. Le 1er fevrier 2012, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions au greffe. Le president de section Eric Dirix a fait...
| Belgique, Cour de cassation, 09 octobre 2009, C.08.0260.F
... : Dispositions legales violees Articles 882 et 1167 du Code civil Decisions et motifs critiques L'arret rec...Cour de cassation de Belgique Arret 1265 NDEG C.08.0260.F T. D., demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. N.-D. J., 2. N.-D. J., defendeurs en cassation, representes par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile...
| Belgique, Cour de cassation, 15 novembre 2007, C.06.0621.N
... legales violees Articles 882, 1167, 1390, 1427 et 1430 du Code civil. Decisions et motifs critiques L...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0621.N J. Y., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. A., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. V. B. J. NDEG C.06.0622.N V. B. J., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. A., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. J. Y. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 19 avril2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le...
| Belgique, Cour de cassation, 22 décembre 2006, C.05.0536.N
... creancier de l'heritier-cedant ou de l'heritier-vendeur,ainsi qu'il ressort de l'article 882 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0536.N 1. M. M., 2. M. Y. , Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. A., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, 2. M. A. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 juin 2005 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen...
