Recherche de Code civil article 88 dans la jurisprudence francophone

Dès lors que la responsabilité d'un prestataires de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée... ... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 1231-1 du code civil et L. 133-21 du code...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 6 FS-B Pourvoi n° E 23-15.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 La sociét...

BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité des prestataires de services de paiement... ... ; que l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, transposant en droit français l'article 88 de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 6 FS-B Pourvoi n° E 23-15.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... procédure d’expropriation. L’article 88 de cette loi prévoit, en cas de restriction prolongée au droit de...TROISIÈME SECTION AFFAIRE MICHA ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 13991/20 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Blocage des terrains des requérantes depuis mars 2003 en raison d’un projet de modification du plan d’urbanisme prévoyant leur transformation en zone verte • Refus des autorités nationales de se conformer à l’arrêt du Conseil d’État rendant impossible l’obtention de l’annulation des décisions d’expropriation, la levée des restrictions frappant les terrains ou une requalification des...

... termes de l'article 88 de l'AIT, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est...N° de minute : 2024/29 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 12 août 2024 Chambre sociale N° RG 21/00097 - N° Portalis DBWF-V-B7F-SUV Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2021 par le Tribunal du travail de NOUMEA RG n° :20/148 Saisine de la cour : 17 Décembre 2021 APPELANT S.A.R.L. 5 Siège social : Adresse 2 Représentée par Me Sophie BRIANT membre de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme R F née le 31 Janvier 1985...

...'article 21-12 du code civil, en tant que mineur confié au service de l'aide sociale à l'enfance. Le 30...6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 23/01803 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTVE Appel contre le jugement rendu le 2 mars 2023 RG 20/01194 n°23/82- par le TJ de Nantes 8e ch. M. B N C/ M. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS MP REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉR...

... 1967 ; Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, A titre principal, - Annuler le procès...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître BORE Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître GOUTAIL ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/10973 N° Portalis 352J-W-B7F-CU5WA N° MINUTE : Assignation du : 05 Août 2021 JUGEMENT rendu le 09 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur F Y Adresse 1 Localité 6 représenté par Maître Coralie-Alexandra GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0201 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du Adresse 3...

..., 1217, 1353 et 1719, 2044s, 2052 du code civil, vu les articles 9, 83 et suivants, 122, 488 du code de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2024 N° 2024/128 Rôle N° RG 23/12302 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL67D S.A.S. LA CATHEDRALE 7 Société PATRIMMO COMMERCE C/ S.A.S. SOMEPROD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-claude SASSATELLI Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 07 Septembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n...

... 1565 et suivants du code de procédure civile, 1119, 1353 et 1363 du code civil, de : À titre principal...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 27 JUIN 2024 N° 2024/132 Rôle N° RG 23/13493 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCZS J T Y T W T A T C/ S V épouse U I U SCP BR ASSOCIES ML ASSOCIES S.A.S. CORIAL S.E.L.A.R.L. N C ASSOCIES SCP BR ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Romain CHERFILS Me Sébastien BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de...

... du parti socialiste de l'Essonne à l'encontre de Mme K ; Evoquant en application de l'article 88...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 JUIN 2024 EN RÉFÉRÉ D'HEURE À HEURE n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11053 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTQ2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Juin 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Localité 6 - RG n° 24/00633 APPELANTS M. F C Adresse 2 Localité 5 L'ASSOCIATION FÉDÉRATION...

... fait pas obstacle à l'application des articles 554,555 et 563 à 567. Selon l'article 88 du même code...ARRET N°226 CL/KP N° RG 23/01780 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G3H3 T C/ SARL TRANSAC PMEexerçant sous l'enseigne PROJET COMMERCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 25 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01780 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G3H3 Décision déférée à la Cour : jugement du 03 mars 2023 rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE...