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... inhabitable, la cour d'appel a violé l'article 1722 du code civil, ensemble les articles 834 et 835 du code de...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° Z 23-13.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 1°/ Mme K E, épouse Y, 2°/ M. B Y, tous deux domiciliés chez M. Z E Adresse 1, ont formé le pourvoi n° Z 23-13.247 contre l'arrêt...

... ordonnée sur le fondement de l'article 1722 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° Z 23-13.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 1°/ Mme K E, épouse Y, 2°/ M. B Y, tous deux domiciliés chez M. Z E Adresse...

Lorsque, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le président d'un tribunal a désigné un expert chargé d'évaluer les droits... ... Lorsque, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le président d'un tribunal a...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 865 F-B Pourvoi n° R 22-15.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 M. G Y, domicilié Adresse 2, a formé le...

POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Société - Parts sociales - Estimation par un expert - Mesure d'instruction - Exécution -... ... code civil, le président d'un tribunal a désigné un expert chargé d'évaluer les droits sociaux cédés...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 865 F-B Pourvoi n° R 22-15.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

... VISA Article 834 du code de procédure civile. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 500 F-D Pourvoi n° E 22-23.276 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 M. G U, domicilié Adresse 4, Localité 1, a...

...'incendie survenu dans l'appartement, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 834 et 835 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 500 F-D Pourvoi n° E 22-23.276 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

... de Saint-Etienne sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et L 145-5 et...N° RG 23/05109 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PBTV Décision du Président du TJ de Saint-Etienne en référé du 01 juin 2023 RG : 23/00265 S.A.S. STEELS AUTO C/ W RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTE : La société STEELS AUTO, RCS n°851 352 435 RCS de SAINT-ETIENNE, dont le siège social est au Adresse 1 représentée par son Président en exercice domicilié ès qualité audit siège. Représentée par...

...'article L.145-41, L.145-40-2, R.145-36 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et 1343-5 du Code civil...N° RG 23/05545 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PCU6 Décision du Président du TJ de Lyon en référé du 05 juin 2023 RG : 23/00693 S.A.S. TLF RESEAUX C/ S.A.R.L. FONCIERE CHOMETTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTE : La société TLF RESEAUX, société par actions simplifiée au capital de 3 000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 823 663 455 et ayant son...

..., prévues par l'article 1719 du Code civil ; elle entend soulever devant le juge du fond une...N° RG 23/05901 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PDOS Décision du Président du TJ de Lyon en Référé du 03 juillet 2023 RG : 23/00469 S.A.R.L. SARL ROKE C/ Fondation AMIS DU JEUDI DIMANCHE- MAURICE GOUNON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTE : SARL ROKE, Société à responsabilité limitée au capital de 7 600,00 € dont le siège social est sis Adresse 2 à Localité 5 Localité 4 France...

... Bourg en Bresse du 30 mai 2023, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile afin, au...N° RG 23/06138 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PD7S Décision du Président du TJ de Bourg en Bresse en référé du 13 juin 2023 RG : 23/00235 S.A. ELECTRICITE DE FRANCE C/ N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTE : ELECTRICITE DE FRANCE EDF, société anonyme au capital social de 2.084.365.041 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 081...