La Jurisprudences de Luxembourg | Tribunal administratif concernant Code civil article 79

... au groupe de traitement B1, par le biais de la carrière ouverte en application de l’article 79 de la...Tribunal administratif No 44343 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:TADM:2023:44343 4e chambre Inscrit le 2 avril 2020 Audience publique du 31 janvier 2023 Recours formé par Monsieur …, …, contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44343 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

..., 2 p. 277. 6 Trib. adm, 25 janvier 2017, n° 37092 du rôle, p. 9. 7Code civil relatifs à la...Tribunal administratif N° 39143 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 février 2017 1re chambre Audience publique du 11 juin 2018 Recours formé par Madame … et consort, … contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Sandweiler, en matière de permis de construire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 39143 du rôle et déposée le 23 février 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...

... 3 du Code civil, a non seulement pour but de veiller à mettre tous les candidats soumissionnaires à...Tribunal administratif N° 35736 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 janvier 2015 1re chambre Audience publique du 16 mars 2016 Recours formé par la société à responsabilité limitée …, … contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mersch en matière de marchés publics _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 35736 du rôle et déposée le 19 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Weihnacht, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

... dispositions de l’article 79 du règlement communal des bâtisses du 22 septembre 1981. De ce fait, je vous prie...Tribunal administratif N° 33693 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 décembre 2013 1re chambre Audience publique du 11 mars 2015 Recours formés par Monsieur …, …, contre une décision du bourgmestre de la commune de Grosbous, en matière d’arrêté de fermeture de chantier _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 33693 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 décembre 2013 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

...’estoppel, rattachable encore à l’article 1134, alinéa 3 du Code civil, suivant lequel nul ne peut se contredire au...Tribunal administratif N° 33802 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 décembre 2013 1re chambre Audience publique du 11 février 2015 Recours formé par la société à responsabilité limitée … S.à r.l, …, contre une décision du …, …, en matière de marchés publics _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 33802 du rôle et déposée le 23 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom...

...’aux termes de l’article 215 du code civil les époux seraient tenus de vivre ensemble. Elle estime plus...Tribunal administratif Numéro 30866 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 juillet 2012 2e chambre Audience publique du 27 juin 2013 Recours formé par Madame ….., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 30866 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juillet 2012 par Maître Martine Lauer, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au...

... loi et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés...Tribunal administratif Numéro 29408 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit 21 octobre 2011 1re chambre Audience publique du 24 octobre 2012 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 29408 du rôle et déposée le 21 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître François TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg...

...’article 102 du code civil définissant la notion de « domicile » comme étant « le lieu de son principal...Tribunal administratif N° 26566 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 février 2010 2e chambre Audience publique du 28 avril 2011 Recours formé par Monsieur …et Madame …, … contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de Mersch en matière d’inscription au registre de la population JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 26566 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 février 2010 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

... premier lieu que l’autorisation de construire litigieuse violerait l’article 79 du Rb, ainsi que les...Tribunal administratif N° 20478 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 octobre 2005 Audience publique du 10 mai 2006 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du bourgmestre de la commune de Saeul en présence de Madame Xxx et de Madame XXX, … en matière de permis de construire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 20478 du rôle et déposée le 20 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

...'aménagement particulier: l'autorisation litigieuse violerait l'article 79 du règlement sur les bâtisses communal ainsi que...Tribunal administratif N° 20479 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 octobre 2005 Audience publique du 28 octobre 2005 = Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur ….. ….., ….., contre une décision du bourgmestre de la commune de ….. en présence de Mesdames ….. et ….. ….., ….. en matière de permis de construire - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 20 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...