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... fils Aux termes de l'article 756 du code civil : 'Le conjoint successible est appelé à la succession...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2024 N°2024/175 RG 22/05396 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJG2H CPAM BOUCHES DU RHONE C/ V U épouse T D T Copie exécutoire délivrée le 28 juin 2024 à : -CPAM BOUCHES DU RHONE - Monsieur D T Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 10 Mars 2022,enregistré au...

... 756 du code civil dispose notamment que : 'Le conjoint successible est appelé à la succession'. L...ARRÊT N°219 N° RG 21/02491 N° Portalis DBV5-V-B7F-GLA7 J C/ L J et autres ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 16 MAI 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 mai 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE APPELANTES : Madame U G veuve J née le 11 Mars 1955 Adresse 1 Madame X J née le 28 Décembre 1993 Adresse 12 ayant...

... articles 756 et suivants du code civil, et son fils M.S A étaient devenus ipso facto copropriétaires...31/01/2023 ARRÊT N° N° RG 20/01119 N° Portalis DBVI-V-B7E-NRDP CR / RC Décision déférée du 16 Mars 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 17/02592 M. Y H U C/ S.C.P. L G L T CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX...

...'héritier de Mme F en vertu des dispositions de l'article 756 du code civil soulignant que l'intimé ne...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE SB/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/00222 - N° Portalis DBVP-V-B7C-EIC6 Jugement du 12 Janvier 2018 Tribunal d'Instance du MANS n° d'inscription au RG de première instance 16-000821 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2022 APPELANTE : S.A. CARREFOUR BANQUE Adresse 2 Localité 7 Représentée par Me Dany DELAHAIE substituée par Me Guillaume QUILICHINI de la SCP CHANTEUX DELAHAIE QUILICHINI BARBE, avocat au barreau d'ANGERS - N° du...

... régime matrimonial et indépendamment des droits qu'il détient des articles 756 à 757-3 et 764 à 766 du...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 79B DU 25 OCTOBRE 2022 N° RG 21/01681 N° Portalis DBV3-V-B7F-UL7W AFFAIRE : S, U, D W veuve Z C/ Société DIOSPHERE LTD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2021 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/04879 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Jean-Philippe...

.... W demande à la cour, au visa les articles 1147, 1134 du code civil anciens, de': - Déclarer...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/02392 - N° Portalis DBVP-V-B7C-ENHW Jugement du 02 Octobre 2018 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 18/00385 ARRET DU 19 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur S W né le Date naissance 1 1966 à Localité 5 49 Adresse 6 Localité 3 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/001885 du 06/05/2019 accordée par le bureau d'aide...

... Code civil, Vu les faits de l'espèce, Vu la jurisprudence, - Constater la violation par les consorts...N° 52 KS - Copie exécutoire délivrée à : - Me Quinquis, le 30.06.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Bourion, - Me E, - Me Passerat, le 30.06.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 23 juin 2022 RG 18/00062 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 534/add, rg n° 14/00007 du Tibunal C ivil de Première Instance de Papeete, Chambre des Terres, du 6 décembre 2017 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux –... ... code civil, dans sa version publiée le 2 janvier 2002  5 , ci-après le “BGB... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 16 septembre 2021  1 Affaire C‑394/20 XY contre Finanzamt V demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Düsseldorf tribunal des finances de Düsseldorf, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Impôt sur les...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Contrat de vente ... ... 984 du Code civil CITATION_ARRET article 202 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article...Abstract Succession - Indivision successorale - Cession de droits indivis sur un bien immobilier - Cédant bénéficiaire d'une éventuelle plus-value exceptionnelle réalisée en cas de revente du bien - nullité du contrat non - promesse de donation non - Contrat synallagmatique oui - Existence d'une contrepartie oui - Renonciation du cédant à toute action en rescision- Condition potestative non - revente du bien dépendant de la...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit d'exploitation - Usufruit du conjoint survivant -... ... droits qu'il tient des articles 756 à 757-3 et 764 à 766 du code civil sur les autres biens de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que R... F..., sculpteur, est décédé le ..., laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d'un premier mariage, MM. T..., L... et S... F..., ainsi que sa seconde épouse, Mme Z... W... F... ; que, reprochant notamment à cette dernière d'avoir vendu...