La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 75

I CRIMES DE GUERRE - Loi du 15 septembre 1948, article premier - Absence de conflit entre ledit article, l'accord de Londres du 8 août 1945... ... articles 2 du Code Civil, 4 du Code Pénal, 26 de la constitution du 27 octobre 1946, de l'acte diplomatique...CASSATION sur le pourvoi de Graff, détenu, d'une part, de Blaeschke, Boehme, Daab, Degenhardt, Frenzel, Lenz, Nobbe, Pfeufer, détenus, et Busch, Daul, Elsaesser, Grienenberger, Lohner, Hoehlinger, Niess, Prestel, Spaeth et Weber, en liberté provisoire, d'autre part, contre deux arrêts de la Cour d'Appel de Bordeaux, Chambre des Mises en accusation, du 16 février...

1° PRUD'HOMMES - CASSATION - INCOMPETENCE - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE 1° L'EXCEPTION... ... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL AVANT LEUR MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 80 ET SUIVANTS, MEME CODE, ALORS APPLICABLES AU MOMENT DE L'ASSIGNATION AYANT LEUR ABROGATION PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES REGLES DE COMPETENCE RATIONE MATERIAE D'ORDRE PUBLIC...

1° HABITATION A BON MARCHE - BAIL - PRIX - H L M - ARTICLE 75 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - APPLICATION DE SES DISPOSITIONS - DECRET DU 9... ... 1° HABITATION A BON MARCHE - BAIL - PRIX - H L M - ARTICLE 75 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 222 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1958, DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE VAL, LOCATAIRE A PARIS DE...

BANQUE. - CONVENTION COLLECTIVE. - RETRAITE. - CADRES. - PROTOCOLE DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1954 ENTRE LES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 3, PARAGRAPHE 1ER DU PROTOCOLE DE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 3, PARAGRAPHE 1ER DU PROTOCOLE DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1954, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QUE LE PROTOCOLE DE COORDINATION INTERVENU LE 14 AVRIL 1954 ENTRE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES...

1 TRAVAIL - REGLEMENTATION CONGES PAYES INDEMNITE CUMUL AVEC LE SALAIRE NON 1 L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE PEUT SE CUMULER AVEC... ...-LORRAINE REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT INDEMNITES INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE ARTICLE 75 DU CODE DE...SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CITRINE, ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE L'UNION FRANCAISE...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - NECESSITE - ASSIGNATION A JOUR FIXE - AFFAIRE NON RENVOYEE DEVANT LE JUGE... ... - ARTICLE 75-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION D'UN JUGE RAPPORTEUR - NECESSITE - CAS . IL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 MAI 1969 D'AVOIR REGARDE COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE EN NULLITE D'UNE VENTE DONT, SEULE, LA RESOLUTION AVAIT ETE SOLLICITEE DES PREMIERS JUGES ET D'AVOIR, SELON LE POURVOI, REJETE CETTE DEMANDE PARCE QUE LE VENDEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACHETEUR AVAIT PROFITE...

1 AVOUE - REPRESENTATION DES PARTIES - MINISTERE OBLIGATOIRE - NOUVELLE-CALEDONIE NON. * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22... .... LES ARTICLE 75 A 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL DE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER MENTION DU RAPPORT DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ALORS QUE CETTE FORMALITE, ETANT D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE CONSTATEE, SON OMISSION ENTRAINANT LA NULLITE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 75 A 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE TROUVENT PAS LEUR APPLICATION...

BANQUE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE - RETRAITE ANTICIPEE - RETRAITE AYANT L'AGE DE 60 ANS -... ....544 REJET CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET Code civil 1134 CITATION_ARRET Convention...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DESJARDINS, EMPLOYE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS EX-BNCI ET MIS A LA RETRAITE EN 1967, A L'AGE DE 56 ANS, FAIT GRIEF A...

1 ESCROQUERIE - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - BUT - MISE EN SCENE PUBLICITAIRE TENDANT A PERSUADER L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE ET D'UN... ... DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 AOUT 1974 QUI, POUR ESCROQUERIE AVEC APPEL AU PUBLIC, COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE AVEC APPEL AU PUBLIC ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES; 2° Y... ALBERT, CONTRE LE MEME ARRET...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires - Faute ayant... ...'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 75 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE D'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 MARS 1976, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR...