La Jurisprudences de France concernant Code civil article 744

... tribunal de grande instance de Metz, au visa des articles 744 et suivants du code civil, afin de faire...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/02656 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTS2 Minute n° 22/00262 M, M, M, M DIVORCEE M C/ C VEUVE M Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 23 Juin 2021, enregistrée sous le n° 20/00179 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2022 APPELANTS : Monsieur J M Adresse 4 Localité 7...

... à la cour, au visa des articles 744, 778, 815, 843, 893 et 931 du code civil, de l'article 143 du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 26 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01627 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZQT Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 17/03299, en date du 28 mai 2021, APPELANTES : Madame X J domiciliée Adresse 5 Représentée par Me Mathieu CASANOVA, avocat au barreau de NANCY Madame L K domiciliée...

SUCCESSION - Droits de succession - Droits dus en ligne collatérale - Droits dus par les frères et soeurs - Représentation - Domaine... ... 755 du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession par...

... du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession par l'effet de la dévolution légale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que I... G... est décédée le...

... du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession par l'effet de la dévolution légale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que G... K... est décédée le...

... du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession par l'effet de la dévolution légale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que P... O... est décédée le...

... du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession par l'effet de la dévolution légale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que L... M... est décédée le...

... du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28Z 1re chambre 1re section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 DECEMBRE 2016 R. G. No 14/ 06097 AFFAIRE : LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES D'EURE ET LOIR, C/ Jackie, Adrien X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre : 01 No Section : No RG : 13/ 02117 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de...

SUCCESSION. - Héritiers.- Représentation.- Représentation d'un collatéral exhérédé et vivant à l'ouverture de la succession Les articles 751... ... l'ouverture de la succession Les articles 751 et suivants du code civil ne comportant aucune...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28Z 1re chambre 1re section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 DECEMBRE 2016 R. G. No 14/ 06097 AFFAIRE : LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES D'EURE ET LOIR, C/ Jackie, Adrien X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre : 01...

... 24 juillet 2013, M T S a, au visa des articles 737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28Z 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 DECEMBRE 2016 R.G. N° 14/06098 AFFAIRE : LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES D'EURE ET LOIR, C/ T S Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 13/02118 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL LEXAVOUE...