La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 735

... soumis, lequel faisait foi en France dans les conditions de l'article 47 du code civil, la cour d'appel a...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 novembre 2014, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1ère, 27 février 2013, n° 11-25536, que Guy X..., résidant à Genève Suisse, est décédé le 27 février 2005, laissant pour lui succéder sa fille légitime, Mme Nancy X..., et son épouse, Mme Ulla Y...; que Mme Christiane Z... A..., prétendant être la fille du défunt, a revendiqué des droits sur des...

SUCCESSION - Enfant adultérin - Droits successoraux - Loi du 3 décembre 2001 - Application dans le temps FILIATION - Effets - Droits... ... loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 735 du code civil, l'arrêt qui retient que les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Monoihere X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Jean Y... Z..., Mme Gilda Z..., M. Le curateur aux successions et biens vacants, Mme Itaua A..., épouse B..., Mme Micheline C..., Mme Ghislaine X..., M. Léo X..., Mme Lawaina E..., M. David E..., Mme...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Provision pour hausse des prix inscrite... ... second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 735 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger A..., demeurant Les Vernes, Pourrain Yonne, en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1988 par le tribunal de grande instance d'Auxerre, au profit de M. Z... GENERAL DES IMPOTS, Ministère de l'Economie, des...

PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Nouvelle condamnation - Sursis partiel - Peine emportant privation de liberté pour une durée... ...-3, 745 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1134, 1350, 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU...REJET DU POURVOI DE X... NORBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUIN 1972, QUI A CONSTATE LA REVOCATION DU SURSIS DE LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI LE 8 MAI 1970 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE POUR FALSIFICATION DE CHEQUES ET ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT...