La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 706

.... Dans cette mesure, le moyen est irrecevable. Pour le surplus, l apos;article 706 du Code civil dispose...N° C.19.0196.F J. M, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. J., et 2. A. S., défendeurs en cassation, représentés par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, en présence de 1. M. C., et 2. M...

... certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 706 du...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.13.0580.N 1. J. C., 2. A. V. C., 3. J. M., 4. C. D. S., 5. G. C., 6. C. S., 7. VERWARMING CLAES, sprl, 8. F. V. C., * Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de Cassation, * contre * * P. T. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 22 octobre2012 par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degred'appel. Par ordonnance du 6 mai 2014, le premier president a renvoye la...

... passage, puisage,pacage et autres semblables ». L'article 706 du Code civil dispose : « La servitude est...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0550.F  1. D. D. et  2. A. T. R., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre P. P., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 29 mai 2006par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degréd'appel...

SERVITUDE - Servitude de passage - Non-usage trentenaire - Usage restreint - Effet / L'usage restreint d'une servitude pendant un délai de... ... la charge de la preuve qui lui incombait violation des articles 706 à 708 et 1315 du Code civil et...D. F., demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre D. A., défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 31 mars 2004 par le tribunal de première...