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..., devenu 1240, du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale. VISA Articles 706-11 du code de...N° D 24-80.116 F-D N° 00810 RB5 12 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE REJET DÉCHÉANCE NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 MM. N et C Y, la société 1 N Y, la Société des docteurs Y, d'une part, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, M. O B et Mme MS H, parties...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 2025, 12500312
... pas avoir saisi la CIVI dans le délai d'un an après ce jugement conformément à l'article 706-5 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° D 23-21.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 1°/ Mme R E, veuve U, domiciliée Adresse 1, 2°/ M. F U, 3°/ Mme J A, épouse U, tous deux domiciliés...
... VISA Article 455 du code de procédure civile. VISA Articles 4 et 1231-1 du code civil. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° D 23-21.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 1°/ Mme R E, veuve U, domiciliée Adresse 1, 2°/ M. F U, 3°/ Mme J A, épouse U, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° D 23-21.807 contre l'arrêt rendu le 25 août...
... de saisie prises en application de l'article 706-154 du code de procédure pénale sont mises en uvre...N° P 23-82.283 F-D N° 00616 GM 14 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 Mme J H, agissant en qualité de représentante légale d'Z V, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1234 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 21 février 2023, qui, dans l'information suivie des chefs de blanchiment aggravé, association de...
... légaux ; que les mesures de saisie prises en application de l'article 706-154 du code de procédure pénale...N° Y 23-82.292 F-D N° 00617 GM 14 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 Mme J G, agissant en qualité de représentante légale de L S, a formé un pourvoi n° 1229 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 21 février 2023, qui, dans l'information suivie des chefs de blanchiment aggrav...
... application de l'article 706-154 du code de procédure pénale sont mises en uvre sous réserve des droits des...N° Z 23-82.293 F-D N° 00618 GM 14 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 Mme H I, agissant en qualité de représentante légale de B J, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1231 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 21 février 2023, qui, dans l'information suivie des chefs de blanchiment aggrav...
... application de l'article 706-154 du code de procédure pénale sont mises en oeuvre sous réserve des droits des...N° A 23-82.294 F-D N° 00619 GM 14 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 Mme X M, agissant en qualité de représentante légale d'P G, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1233 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 21 février 2023, qui, dans l'information suivie des chefs de blanchiment aggrav...
... application de l'article 706-154 du code de procédure pénale sont mises en oeuvre sous réserve des droits des...N° B 23-82.295 F-D N° 00620 GM 14 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 Mme Z D, agissant en qualité de représentante légale d'N S, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1235 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 21 février 2023, qui, dans l'information suivie des chefs de blanchiment aggrav...
... de saisie prises en application de l'article 706-154 du code de procédure pénale sont mises en oeuvre...N° H 23-82.300 F-D N° 00621 GM 14 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 Mme L U, agissant en qualité de représentante légale d'W H, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1247 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 21 février 2023, qui, dans l'information suivie des chefs de blanchiment aggravé, association...
... celui de leurs administrateurs légaux ; que les mesures de saisie prises en application de l'article 706...N° G 23-82.301 F-D N° 00622 GM 14 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 Mme J F, agissant en qualité de représentante légale de W S, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1249 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 21 février 2023, qui, dans l'information suivie des chefs de blanchiment aggrav...
