La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 673 - page 11

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - EFFONDREMENT D'UN MUR - EFFONDREMENT DU A LA POUSSEE DU TAILLIS ET DES RACINES DES ARBRES DU... ...'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL, ECARTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 673 DU MEME...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS, QUE DE CHEVIGNE, APRES AVOIR FAIT DESIGNER EN REFERE UN EXPERT, FIT ASSIGNER LE CONSERVATEUR DES EAUX-ET-FORETS, LE DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES DU LOIR-ET-CHER ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, AUX FINS DE VOIR DECLARER...

PROPRIETE - VOISINAGE - ARBRES AVANCANT SUR LE FONDS DU VOISIN - DOMMAGES CAUSES PAR LES RACINES - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE LE... ... DEGATS AINSI OCCASIONNES PAR SES ARBRES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL, LOIN DE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, DANS LE DOMAINE APPARTENANT A X..., SONT PLANTES, A DISTANCE REGLEMENTAIRE DES LIMITES DE SA PROPRIETE, DEUX PEUPLIERS DONT LES RACINES, AVANCANT SUR L'HERITAGE VOISIN, Y ONT OCCASIONNE CERTAINS RAVAGES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA...

1° SERVITUDES - PLANTATIONS - ELAGAGE - ACTION - NATURE PETITOIRE 1° SI ELLES RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LES ACTIONS... ... - BENEFICIAIRES - NATURE DU DROIT REEL A PROTEGER SANS INFLUENCE 2° L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL OUVRE L...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DAME VEUVE X... A ELAGUER CHAQUE ANNEE LES ARBRES DONT LES BRANCHES AVANCENT SUR LE CHEMIN TRAVERSANT SON JARDIN ET ENTRAVENT L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE DONT BENEFICIE SON VOISIN Y... ; QU'IL EST SOUTENU QUE CETTE DECISION DEVRAIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SIGNIFICATION - EXPEDITION DU JUGEMENT - ABSENCE DE MENTION DE LA SIGNIFICATION - PORTEE 1° IL... ... RENONCER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL", QUI PERMET A UN PROPRIETAIRE DE COUPER, A LA...