La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 671

... contexte, une violation des articles 671 et 673 du Code civil relatifs à la plantation d’arbres, d...Tribunal administratif N° 39934 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 26 juillet 2017 1re chambre Audience publique extraordinaire du 13 juillet 2018 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du bourgmestre de la commune de Grosbous, en matière de permis de construire en présence de Monsieur …, … _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 39934 du rôle et déposée le 26 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au...

... Il s’empare encore des articles 671 à 673 du Code civil réglant la plantation d’arbres, d...Tribunal administratif N° 39935 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 26 juillet 2017 Audience publique du 5 octobre 2017 Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur …, …, contre une décision du bourgmestre de la commune de Grosbous en présence de Monsieur …, …, en matière de permis de construire _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 39935 du rôle et déposée le 26 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour...

... est conforme aux dispositions générales de l’article 671 du Code civil en ce qui concerne la hauteur...Tribunal administratif N° 24915 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 15 octobre 2008 2e chambre Audience publique du 1er octobre 2009 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et contre deux délibérations du conseil communal de la commune de Sanem en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 24915 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2008...