La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 657
| Luxembourg, Cour administrative, 28 juin 2005, 19171C
... 657 du code civil. Les appelants ont déposé un mémoire en réplique le 16 mars 2005. Ils reprennent...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 19171 C Inscrit le 17 janvier 2005 - Audience publique du 28 juin 2005 Recours formé par …, Born contre une décision du bourgmestre de la commune de Mompach en matière de permis de construire - Appel - jugement entrepris du 8 décembre 2004, n° 17984 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2005 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, au nom de …, …, et de son épouse …, …, demeurant ensemble à L...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 08 décembre 2004, 17984
... l’article 657 du Code civil « trouverait entière application », lui permettant ainsi de réaliser la...Tribunal administratif N° 17984 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 avril 2004 Audience publique du 8 décembre 2004 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du bourgmestre de la commune de Mompach en matière de permis de construire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 17984 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 avril 2004 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur...
