La Jurisprudences de France concernant Code civil article 598

19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ... procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement...

19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ... impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...

19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ... impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...

... et 1242 du code civil : in limine litis, ' de déclarer nulle la citation du 14 mars 2022 faute d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR RECOURS EN REVISION DU 03 JANVIER 2023 N° 2023/ 09 Rôle N° RG 22/03799 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBIT K W C/ P H J U R O MINISTERE PUBLIC G D SELARL V ASSOCIES Commune COMMUNE DE Localité 12 S.C.P. LAUREAU JEANNEROT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine DESOMBRE Me Gilles ALLIGIER Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en...

... application de l'article 1154 du code civil. - Condamner in solidum les sociétés défenderesses aux entiers...7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°521/2022 N° RG 21/03719 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RX6C M. F C C/ Société CONDOR MARINE CREWING SERVICES LIMITED Société CONDOR LIMITED Société CONDOR FERRIES LIMITED Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre...

... application de l'article 1154 du code civil. - Condamner in solidum les sociétés défenderesses aux entiers...7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°522/2022 N° RG 21/03721 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RX6F M. M E C/ Société CONDOR MARINE CREWING SERVICES LIMITED Société CONDOR LIMITED Société CONDOR FERRIES LIMITED Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre...

... application de l'article 3 du Code civil, l'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société relevant de...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/05/2020 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP LE METAYER ET ASSOCIES ARRÊT du : 07 MAI 2020 No : 81 - 20 No RG 19/01896 - No Portalis DBVN-V-B7D-F6JN DÉCISION ENTREPRISE : Arrêt de la Cour de Cassation en date du 22 février 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/- Société ATEM LCC ... ... Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL...

... application de l'article 3 du Code civil, l'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société relevant de...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/05/2020 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP LE METAYER ET ASSOCIES ARRÊT du : 07 MAI 2020 No : 81 - 20 No RG 19/01896 - No Portalis DBVN-V-B7D-F6JN DÉCISION ENTREPRISE : Arrêt de la Cour de Cassation en date du 22 février 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/- Société ATEM LCC ... ... Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI...

... lui payer la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 778 du code civil, Annuler les...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 28A DU 21 JANVIER 2020 N° RG 18/06148 N° Portalis DBV3-V-B7C-ST7F AFFAIRE : Z Y épouse G C/ Consorts Y Maître P X Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juin 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : 3 N° RG : 16/10781 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Thomas habu GROUD...

... de l'article 778 du code civil, Annuler les donations du 10 mars 1994 et du 15 octobre 1999...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Code nac : 29A DU 21 JANVIER 2020 N° RG 19/00245 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4PY AFFAIRE : P TC Z épouse D C/ M Z ... LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 12 Novembre 2015 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 12/06916 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Thomas habu GROUD...