Recherche de Code civil article 598 dans la jurisprudence francophone

19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ... procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement...

19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ... impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...

19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ... impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...

... arrêt isolé que le grief de dénaturation, tiré de la violation de l’article 1134 du Code civil, a été...N° 83 /2023 du 29.06.2023 Numéro CAS-2022-00115 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...

... et 1242 du code civil : in limine litis, ' de déclarer nulle la citation du 14 mars 2022 faute d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR RECOURS EN REVISION DU 03 JANVIER 2023 N° 2023/ 09 Rôle N° RG 22/03799 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBIT K W C/ P H J U R O MINISTERE PUBLIC G D SELARL V ASSOCIES Commune COMMUNE DE Localité 12 S.C.P. LAUREAU JEANNEROT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine DESOMBRE Me Gilles ALLIGIER Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en...

... application de l'article 1154 du code civil. - Condamner in solidum les sociétés défenderesses aux entiers...7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°521/2022 N° RG 21/03719 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RX6C M. F C C/ Société CONDOR MARINE CREWING SERVICES LIMITED Société CONDOR LIMITED Société CONDOR FERRIES LIMITED Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre...

... application de l'article 1154 du code civil. - Condamner in solidum les sociétés défenderesses aux entiers...7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°522/2022 N° RG 21/03721 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RX6F M. M E C/ Société CONDOR MARINE CREWING SERVICES LIMITED Société CONDOR LIMITED Société CONDOR FERRIES LIMITED Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre...

... fédéral relatif à la modification du code civil du 5 juin 1974 FF 1974 II 1, p. 107.     4.2. Selon l...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          5A_911/2020       Arrêt du 13 septembre 2021     IIe Cour de droit civil     Composition  MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,  Schöbi et Bovey.  Greffière : Mme Gauron-Carlin.    Participants à la procédure  A. _ ,  représenté par Me Christian van Gessel, avocat,  recourant,    contre     B.X. _ ,  représenté par Me Antoine E. Böhler, avocat,  intimé.    Objet  partage successoral,    recours contre l'arrêt de la...

... application de l'article 3 du Code civil, l'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société relevant de...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/05/2020 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP LE METAYER ET ASSOCIES ARRÊT du : 07 MAI 2020 No : 81 - 20 No RG 19/01896 - No Portalis DBVN-V-B7D-F6JN DÉCISION ENTREPRISE : Arrêt de la Cour de Cassation en date du 22 février 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/- Société ATEM LCC ... ... Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL...

... application de l'article 3 du Code civil, l'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société relevant de...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/05/2020 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP LE METAYER ET ASSOCIES ARRÊT du : 07 MAI 2020 No : 81 - 20 No RG 19/01896 - No Portalis DBVN-V-B7D-F6JN DÉCISION ENTREPRISE : Arrêt de la Cour de Cassation en date du 22 février 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/- Société ATEM LCC ... ... Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI...