La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 595
| Belgique, Cour de cassation, 07 décembre 2020, C.19.0390.N
Il suit de l'article 595, alinéa 2, de l'ancien Code civil qu'en cas de bail fait par un usufruitier, le nu-propriétaire devient, à la fin de... ... Il suit de l'article 595, alinéa 2, de l'ancien Code civil qu'en cas de bail fait par un...N° C.19.0390.N 1. M. V. S., 2. L. V. D. S., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre M. V. S., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus les 10 janvier 2017 et 18 mars 2019 par le tribunal de première instance néerlandophone de...
| Belgique, Cour de cassation, 16 octobre 2014, C.12.0406.F
... premiere dateutile'. ... L'article 595 du Code civil dispose notamment que : - l'usufruitier peut...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0406.F R. C., demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre FERME C., societe agricole, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de...
| Belgique, Cour de cassation, 03 mai 2012, C.11.0379.N
... additions. Les deux parties se referent à l'article 595 du Code civil dont il suitqu'un usufruitier peut...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0379.N M. D., Mr. Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. C. D., 2. M. D., 3. A. D. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 17 novembre2010 par le tribunal de premiere instance d'Ypres statuant en degred'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un...
