La Jurisprudences de Bénin concernant Code civil article 555
| Bénin, Cour suprême, 31 août 2018, 066
Contentieux maritime - Responsabilité - Consignataire du navire - Faute personnelle - Rapport d’expertise maritime - Pouvoir souverain... ... des alinéas 1, 3 et 4 de l’article 555 du code civil ; Que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES...N° 066/CJ-CM du Répertoire ; N° 2003-03/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 31 août 2018, Compagnie d’assurance Navigation et Transport CANT C/ -Compagnie béninoise de Navigation Maritime COBENAM -Capitaine du navire M/S Ad A -Société Béninoise des Manutentions Portuaires SOBEMAP Contentieux maritime - Responsabilité - Consignataire du navire...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 décembre 2004, 023/CJ-CM
... cette règle que le droit réel est opposable erga omnes; Que selon l'article 555 alinéa 1 du code civil...N° 023/CJ-CM du répertoire Arrêt du 17 décembre 2004 Samuel GBEGNIHENOU C/ Christophe Couassi GBEGNIHENOU Bernard ZANMENOU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 07 septembre 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maîtres Gabriel et Romain DOSSOU, conseils de Samuel GBEGNIHENOU ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 144/99 rendu le 05 août 1999 par la première chambre civile commerciale de ladite cour; Vu la transmission du dossier...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 novembre 2004, 016/CJ-CT
... impenses conformément aux dispositions de l'article 555 du code civil; Mais attendu qu'à la lecture de l...N° 016/CJ-CT du répertoire Arrêt du 19 novembre 2004 CODJIA Antoine Représenté par CODJIA Bernard C/ Collectivité CODJIA représentée par CODJIA ADADJI Maurice La Cour, Vu la déclaration enregistré le 30 janvier 1992 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Lambert YEKPE, conseil de CODJIA Antoine, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 04 du 29 janvier 1992 rendu par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 27 février 1986, 15/86
... faisant application de l'article 555 alinéa 4 du Code Civil subordonner son expulsion au remboursement de...Arrêt no 15/86 du 27 Février 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Veuve Ai Am Af A Aa Ah et Al KpassèlokohintoCONTESTATION DE DROIT DE PROPRIETE - IRREGULARITE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE OUI - NON RESPECT PAR L'EXPERT DE LA MISSION PRESCRITE PAR L'ARRET DE NOMINATION OUI - REJET DU RAPPORT D'EXPERTISE OUI - NOMINATION D'UN NOUVEL EXPERT NON - ELEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERT SUFFISANTS POUR OBTENIR L'EVALUATION RECHERCHEE OUI...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 décembre 1974, 19
... des installations et des impenses. Qu'aux termes de l'article 555 du code civil alinéa 1 lorsque les...19 Propriété foncières - construction de bonne foi sur terrain d'autrui - remboursement du coût des installations et des impenses. Lorsqu'un possesseur a non dominé a érigé des constructions sur terrain d'autrui, il a droit, en cas d'éviction, au remboursement du coût des installations et des impenses si sa mauvaise foi n'a pu être démontrée. Le propriétaire ne peut donc exiger la suppression desdits ouvrages. ORE Pascal C/ Gabriel ADOYATON - KUASSIVI Félix N°71-10/CJ-C 20/12/1974...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 février 1973, 9
... mentionné l'article 555 du code civil et n'a donc pû le violer; Attendu que le moyen est à rejeter...Propriété immobilière - Prêt avec garantie sur un terrain appartenant au fils mineur du débiteur - Non respect des échéances des paiement - Action de la Banque pour saisir l'immeuble - Opposition du propriétaire de l'immeuble - Réalisation de la caution - Opposition des cations - Action «de in rem verso» de la banque contre le propriétaire de l'immeuble - Pourvoi formé par le débiteur - Rejet. Est irrecevable, le moyen soulevé pour la première fois devant la juridiction de cassation. Par...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 janvier 1965, 7
BRIS DE CLOTURE "jus abutendi" du propriétaire. Ne commet pas le délit de bris de clôture le propriétaire qui détruit une clôture édifiée... ... l'article 555 du Code Civil; Attendu, au surplus, que l'intention coupable est un des éléments du...Pourvoi formé par le sieur GNAHOUI, partie civile, contre un arrêt rendu le 6 Mars 1964 par la Cour d'Appel de COTONOU relaxant le sieur AYIDASSO du chef de bris de clôture. "Sur le moyen unique, pris de ce que la Cour d'Appel a débouté la partie civile au seul motif que la clôture édifée sur le terrain litigieux appartenait au prévenu, en décidant que...
