La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 552

24 DOMAINE. - PROPRIÉTÉ DES INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS – DÉTERMINATION DE LA PROPRIÉTÉ EN CAS DE LITIGE – 1 INSTALLATIONS... ... dispositions des articles 552 à 564 du code civil....b Il appartient au juge administratif saisi d’un litige...Vu la procédure suivante : La société Orange a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une opposition à vingt-cinq titres exécutoires, d'un montant total de 557 356,52 euros, émis à son encontre par la commune d'Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances d'utilisation de fourreaux et d'infrastructures de réseaux de...

135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ..., des articles 552 et 555 du code civil : " Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain...Vu la procédure suivante : M. K... G... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande reçue par le maire de Saint-Pierre d'Alvey le 4 avril 2016, tendant à ce que soit retirée du domaine public communal une statue de la Vierge Marie et, d'autre...

27-03-01 EAUX. TRAVAUX. CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE. - DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX - DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE - APPRÉCIATION... ... PRÉLÈVEMENT D'EAU D'UNE SOURCE. 34-02-01-01-01-03 1 Il résulte de l'article 552 du code civil et des...Vu la procédure suivante : La commune de Louvie-Juzon a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 27 novembre 2012 portant autorisation de dérivation et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine, déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de...

... 552 du code civil, qui dispose que " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de leur accorder le remboursement d'un crédit d'impôt sur le revenu de 40 688 euros au titre de la réduction d'impôt correspondant à un investissement réalisé par Mme B...en 2006. Par un jugement n° 1301189 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 15BX03368 du 27 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel du ministre de...

26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ... bénéficiaient les propriétaires du sol par l'effet de l'article 552 du code civil. 1 L'application de l...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 23 février 2011, le 23 mai 2011 et le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00104 du 23 décembre 2010 par lequel la...

41 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L. 521-3 DU... ... l'article 552 du code civil. / L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le vestige une...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02144 du 15 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur le recours du ministre de...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. ... ... porterait atteinte au droit de propriété qu'ils tiennent des dispositions de l'article 552 du code civil...Vu le jugement du 19 février 1996, enregistré le 14 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme X..., M. et Mme A..., B... Z... et M. et Mme Y... ; Vu la demande...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ... droit du propriétaire" ; que l'article 552 du code civil selon lequel : "La propriété du sol emporte la...Vu 1° sous le n° 187 801, la requête enregistrée le 15 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les COMMUNES de GONESSE, de SAINTLEU-LA-FORET, de BOUFFEMONT, de FONTENAY-EN-PARISIS, de GOUSSAINVILLE, de MITRY-MORY, de MONTMAGNY, de SAINT-BRICE-SOUS-FORET et de TAVERNY ; les communes de GONESSE et autres demandent...

24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL -Biens ne faisant pas partie du domaine public... ... ; les sources ; par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux souterraines...Recours du ministre des finances tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du 11 juin 1981 du tribunal administratif de Basse-Terre ayant, à la demande de MM. X... et autres, annulé une décision du chef de la circonscription du cadastre de la Guadeloupe du 17 septembre 1979 déclarant que tous les étangs de Saint-Barthélémy font partie du domaine public...