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... propriété du sol entraîne la propriété du dessus et du dessous par application de l'article 552 du code...N° S 24-80.795 F-D N° 00532 RB5 30 AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2025 M. U M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2023, qui, sur renvoi après cassation Crim., 30 juin 2021, pourvoi n° 20-83.222, a prononcé sur sa requête en incident contentieux...

... par application de l'article 552 du code civil. 15. Dès lors, le moyen doit être écarté. 16...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 24-80.795 F-D N° 00532 RB5 30 AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2025 M. U M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2023, qui, sur renvoi après cassation Crim., 30 juin 2021...

... violé par fausse application les articles 552, 641 et 642 du code civil ; 2°/ que seul celui qui a...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 199 F-D Pourvois n° T 22-21.287 A 22-24.606 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 Mme X J, domiciliée Adresse 9, a formé le pourvoi n° T 22-21.287, contre un arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Grenoble 1re...

... violé par fausse application les articles 552, 641 et 642 du code civil ; 2°/ que seul celui qui a...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 199 F-D Pourvois n° T 22-21.287 A 22-24.606 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 Mme X J, domiciliée Adresse 9, a formé le pourvoi n° T 22-21.287...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...'accession relativement aux choses immobilières prévu par les dispositions des articles 552 à 564 du code civil. Il...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une opposition à vingt-cinq titres exécutoires du 23 mars 2017, d'un montant total de 557 356,52 euros, émis à son encontre par la commune d'Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances...

...-70.312, publié. 8. La division en volumes dérogeant à l'article 552 du code civil selon lequel la propriété...Demande d'avis n°E 25-70.001 Juridiction : la cour d'appel de Versailles VL6 Avis du 20 mars 2025 n° 15008 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Rat, conseiller...

URBANISME - Zone d'aménagement concerté - Délaissement - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Partie d'un bien organisé en volumes... ...-70.312, publié. 8. La division en volumes dérogeant à l'article 552 du code civil selon lequel la propriété...Demande d'avis n°E 25-70.001 Juridiction : la cour d'appel de Versailles VL6 Avis du 20 mars 2025 n° 15008 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et...

29-035 Energie. ... ... communes limitrophes, en méconnaissance de l'article 552 du code civil ; - en autorisant le...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 24LY00838, les 28 mars et 25 juillet 2024, la commune de Balot, représentée par Me Abramowitch, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 du préfet de la Côte-d'Or en tant qu'il autorise l'exploitation d'un parc éolien de quatre aérogénérateurs et un poste de livraison, par la société Parc éolien des Lavières, sur le territoire de la commune de Cérilly...

... pièces du dossier. Vu : - le code civil, et notamment l'article 552 ; - le code de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Rouen a délivré à la société civile de construction vente SCCV Ananas Rouen Droite le permis de construire des bâtiments à destination de 167 logements, de bureaux et de commerce, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 2 janvier 2023 ; - de mettre à la...

PROPRIETE ... ...'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 552 et 716 du code civil ; 2°/ qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 566 F-B Pourvoi n° H 23-16.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2024 Mme B R, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 23-16.612...