La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 542
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 22 mai 2013, 359592
135-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. - BIENS COMMUNAUX - COMPÉTENCE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR DÉLIBÉRER SUR LEUR ALIÉNATION OU LA... ... de l'ensemble des dispositions de la loi du 10 juin 1793, de l'article 542 du code civil et de l...Vu 1°, sous le n° 359592, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune des Hermaux, représentée par son maire ; la commune des Hermaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA02141 du 22 mars 2012 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 320503
... 542 du code civil, qui prévoit que les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05NT00521 du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0401800 du 25 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 janvier 2008, 311648
... 542 du code de la famille centrafricain et à l'article 344 du code civil français ; que la date de...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brice Martial A, demeurant ... ; M. Brice Martial A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'annuler la décision du 16 avril 2007 par laquelle le consul général de France à Bangui République centrafricaine a refusé de délivrer un visa de long séjour à son épouse Mme Carine B et ses enfants adoptifs Huguette...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 novembre 1996, 147088
135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS... ... de la section. 135-02-02-03-01 Article 542 du code civil prévoyant que les biens communaux...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant La Montagne de Margnat à Condat 15190 Cantal ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 juillet 1994, 140106
16-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 16-04-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES... ... de ceux dont les habitants de la commune, en vertu de l'article 542 du code civil, sont indivisément...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1992, présentée par M. Jany X..., demeurant à Flamets-Frétils 76270 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 septembre 1992, 50922
03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Territoire de l'association - Exercice, par une... ...-Hubert de Sixt. Aux termes de l'article 542 du code civil "les biens communaux sont ceux à la...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1983, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE SAVOIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annul...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1989, 82234
16-04-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - GESTION -Biens communaux - Réservation... ...-04-02-01-02, 24-01-02 Aux termes de l'article 542 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Chasseradès Lozère...
