La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 524

... matériel est réputé immeuble par application des dispositions du premier alinéa de l'article 524 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION FB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 9 mars 2022 RENVOI M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° X 21-21.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 Par mémoire spécial présenté le 30 décembre 2021...

... de procédure civile ensemble l'article 1103 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10043 F Pourvoi n° B 20-17.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 1°/ M. O P, 2°/ Mme L E, épouse P, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n...

... les articles 524, 526, 371-4 et 373-2 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 320 F-D Pourvoi n° U 19-21.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021 M. T N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 19-21.690 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Chambéry 3e chambre, dans le litige...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Société à... ... sont retenus par l'administration car considérés en vertu de l'article 524 du code civil comme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 801 FS-P+R Pourvoi n° D 18-25.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU...

... Cour 5. Il résulte des articles 524 du code civil et L. 141-5 du code de commerce que le fonds de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 652 F-D Pourvoi n° X 17-31.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. J... B..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° X 17-31.713 contre l'arrêt...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 671 F-D Pourvoi n° E 19-12.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. W... O..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° E 19-12.661 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour...

...'une ordonnance arrêtant l'exécution provisoire rendue en application de l'article 524 du code de procédure civile...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10770 F Pourvoi n° Z 17-23.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Rachid X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 1, dans le litige l'opposant à la...

... civile, et l'audience du 15 mai 2015, les deux conditions cumulatives, imposées par l'article 524 du code...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10735 F Pourvoi n° G 17-26.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Institut de management et de marketing sup de co Caraïbes 12M Sup de co, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ M...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ... CITATION_ARRET article 1387-1 du code civil. PUBLICATION Bull. 2018, I, n° 143. ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 mai 2017, que le 14 octobre 2005, M. X... et Mme Y..., mariés en 1985 sans contrat préalable, ont acquis le fonds de commerce Embalpac pour l'exploiter sous la forme d'une entreprise individuelle au nom de M. X..., son épouse ayant le statut de conjoint collaborateur...

...'il est constant qu'en vertu du droit commun de la preuve résultant de l'article 1315 du code civil, il...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 873 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6, I, 6° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Caudalie fabrique des produits cosmétiques qu'elle distribue dans le cadre d'un réseau de distribution sélective ; que depuis la procédure d'engagements ayant donné lieu à la décision du Conseil de la concurrence...