La Jurisprudences de République Tchèque concernant Code civil article 517

Intérêt juridique urgent; ciontrat d'achat; résiliation de contrat; cadastre; nul et non avenu; dès le début; droit d'obligation; droit réel;... ... même si la convention aurait été nulle, il était possible d'appliquer l'article 517 du c. civ. sur l...Le T r i b u n a l m u n i c i p a l de Brno détermina, par son jugement du 31 octobre 2003, que "la demanderesse est le propriétaire de l'appartement no. 853/54 se trouvant dans l'immeuble no. de maison 853, bâti sur le terrain parcelle no. 902/131 - surface bâtie et la cour avec la part idéale 1329/98770 sur les parties communes de l'immeuble no. de maison 853 et la...

Bail habituel; bail; Un bail habituel au moment de la conclusion du contrat en égard à la valeur de l'objet loué et à la manière de son... ....622 CZK au total et il a approuvé également l'intérêt de retard de 3% conformément à l'article 517 par. 2...Dans l'affaire du demandeur F. S., domicilié à S., représenté par B. V., avocat siégeant à F. M., contre le défendeur A. k., a.s., S. , représenté par T. P., avocate siégeant à K., portant sur le paiement d'une somme au montant de 100.000 couronnes tchèques ci-après «CZK», menée par la Tribunal de district de Nový Jicín sous n° 13 C 98/93, la Cour Suprême, siégeant...