La Jurisprudences de France concernant Code civil article 509

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ... 1re Civ., 28 novembre 2006, pourvoi n° 04-14.646 CITATION_ANALYSE Article 509 du code de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 695 FS-B+R Pourvoi n° K 23-15.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne... ... les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile ; 4°/ que l'ordre public...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 695 FS-B+R Pourvoi n° K 23-15.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M. R K, domicilié Adresse 2 États-Unis...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ... français. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile, les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 631 FS-B+R Pourvoi n° R 23-50.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

Aucun principe essentiel du droit français n'interdisant la reconnaissance en France d'une filiation établie à l'étranger qui ne... ..., pourvoi n° 23-50.002, Bull., cassation partielle sans renvoi. VISA Article 509 du code de procédure...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 631 FS-B+R Pourvoi n° R 23-50.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Le procureur...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Ouverture d'une liquidation judiciaire - Décision étrangère - Exequatur -... ..., a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les principes généraux du droit...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 592 FS-B Pourvois n° B 22-16.580 N 22-19.327 K 23-15.649 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

Une cour d'appel, qui relève que des décisions de juridictions indiennes relatives à une procédure de liquidation ouverte à l'égard d'une... ..., a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les principes généraux du droit...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 592 FS-B Pourvois n° B 22-16.580 N 22-19.327 K 23-15.649 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2024 I - M...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ..._ANALYSE Article 509 du code de procédure civile. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 507 FS-B+R Pourvoi n° D 22-20.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

Est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée... ... novembre 2006, pourvoi n° 04-14.646, Bull. 2006, I, n° 520 rejet. VISA Article 509 du code de...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 507 FS-B+R Pourvoi n° D 22-20.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 1°/ M. S F, agissant en son nom propre...

..., ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. 2°/ qu'un acte de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° B 23-14.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 M. T F, domicilié parcelle Cadastre 1 - lot 80 Adresse 8, Localité 7...

...'appel interjeté par les consorts B, a violé le principe susvisé, ensemble les articles 509, 515, 591 et 593 du...N° A 23-80.362 F-D N° 00562 ODVS 7 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2024 M. Z B, Mme N E, épouse B, M. O W, M. J P, M. V B et l'Etat français ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 9 janvier 2023, qui, sur renvoi après cassation Crim., 30 juin...