La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 495

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Obligation -... ... 1ère branche: Aux termes de l'article 495, dernier alinéa, du code de procédure civile, copie de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 106 F-B Pourvoi n° S 21-21.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

... l'ordonnance du 12 novembre 2018, la cour d'appel a violé l'article 495, alinéa 3, du code de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 705 F-D Pourvoi n° D 21-10.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 M. F X, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° D 21-10.276 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, dans le litige...

... mai 2018 et condamné M. K Y aux dépens d'appel, Aux motifs propres que l'article 495 du code...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10055 F Pourvoi n° G 20-12.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 M. K Y, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 20-12.162 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019...

... Code civil et peut soumettre à l'examen du juge des attestations relatant les constatations et...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10548 F Pourvoi n° B 20-12.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021 1°/ La société Neway, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, 2°/ la société Neway exploitation, société par actions simplifiée...

... code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 145 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 246 F-D Pourvoi n° U 19-16.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021 M. B... T..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° U 19-16.423 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel...

... le dernier alinéa de l'article 495 du code de procédure civile prévoit que : « copie de la requête et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1115 F-D Pourvoi n° Q 19-20.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 1°/ la société Medicoop interim, société coopérative à capital variable, dont le siège est ... , 2°/ la société Medicoop 66, société coopérative...

... MOTIFS QUE sur la nullité et la caducité des ordonnances sur requête l'article 495 du code de procédure...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10767 F Pourvoi n° Q 19-19.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société Erinaceus-consilium, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Q 19-19.202 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de...

... ministériel, il doit être fait application de l'article 1371 du code civil selon lequel l'acte authentique...CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10530 F Pourvoi n° R 19-15.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 M. W... N..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° R 19-15.408 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel d'Orléans chambre des urgences, dans le litige l'opposant à la...

... QUIMPER ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 145 et 771 du Code civil...CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10523 F Pourvoi n° J 19-17.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 La société ..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° J 19-17.012 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes...

...'en jugeant le contraire, le premier président a dénaturé ce document et violé l'article 1103 du code civil et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° M 18-19.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 1°/ la société CP Reifen Trading Gmbh, dont le siège est ..., 2°/ la société ... , dont le siège est ..., 3°/ la sociét...